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Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012 Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman (Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par ...

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Décision n° 2012 - 276 QPC Article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fondation Hans Hartung et Anna ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 M. Jean-Pierre E. (Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de ...

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Décision n° 2015 - 488 QPC Article 280-1 alinéa 2 ancien du code civil Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Pierre E. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Jean-Pierre E., portant sur la ...

5/5

Texte

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 M. Pierre D. (Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 - 560 QPC Article 1397 du code civil Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l'article 1397 du code civil.   Les dispositions contestées fixent ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Pierre D. portant sur le sixième ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016 M. Dominique B. (Date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants, ou exclus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de ...

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Décision n° 2016 - 563 QPC Article 1843-4 du code civil Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 681 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Dominique B., portant sur l'article 1843-4 du code civil. Dans ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 681 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016 Société BNP PARIBAS SA (Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net) Le ...

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Décision n° 2016 – 574/575/576/577/578 QPC Article 792 alinéa 2 du code civil Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation  de cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 792 du code civil.   Selon le premier alinéa de cet article, ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêts n os  983, 984, 985, 986 et 987 du même jour) de cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour la société BNP PARIBAS SA, ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de cinq questions...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société ÉCOCERT France (Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre ...

2/5

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Décision n° 2013 - 311 QPC Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ÉCOCERT France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ÉCOCERT France portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 Consorts M. et autres (Définition du droit de propriété) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d’une question...

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Décision n° 2011 – 169 QPC Article 544 du code civil Définition du droit de propriété Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par vingt-six requérants. Cette question ...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant elle par cinq personnes défenderesses à une procédure...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 997 et 998 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. (Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première ...

2/4

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Décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021 Mme Fatma M. (Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 703 du 30 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fatma M. portant sur la...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 703 du 30 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2022-1003 QPC du 8 juillet 2022 Association Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles (Accès à l’assistance médicale à la procréation) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459000 du 12 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Groupe d'information et d'action sur les ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mai 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459000 du 12 mai 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision du 17 juillet 2013 n° 368081

1/1

Texte

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT N° 368081 __________ M. A... __________ M. Rémi Decout-Paolini Rapporteur __________ M. Alexandre Lallet Rapporteur public __________ Séance du 3 juillet 2013 Lecture du 17 juillet 2013 __________ ...

Conseil d'Etat

Renvoi

Arrêt du 15 juin 2023 n° 22-21.643

1/1

Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° E 22-21.643 R É P U B L I ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 Mme Astrid A. (Vente par adjudication de droits incorporels saisis) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt ...

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Décision n° 2023 - 1068 QPC Vente par adjudication de droits incorporels saisis Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Astrid A. portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 999 du 12 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Arrêt du 25 octobre 2023 n° 22/18372

1/1

Texte

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 3 - Chambre 1   ARRET DU 25 OCTOBRE 2023   (n° 2023/ , 1 pages)   Numéro d'inscription au répertoire ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Arrêt du 25 octobre 2023 n° 23/03368

1/1

Texte

25/10/2023   ARRÊT N° 560/2023   N° RG 23/03368 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PW3W   CBB/MB   Décision déférée du 13 Juillet 2023 - Conseiller de la mise en état de TOULOUSE - 23/02006   [W] [D]   C/   S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD   ...

Cour d'Appel de Toulouse

Non renvoi

Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018 M. Jaime Rodrigo F. (Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 ...

2/5

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Décision n° 2018-737 QPC Loi du 10 août 1927 sur la nationalité, article 1er, 1° et 3 ° Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l’étranger d’un parent français Dossier documentaire Services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1° et 3° de l'article 1er ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation (arrêt n° 830 de la première chambre civile du 4 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jaime Rodrigo F. ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 830 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-766 QPC du 22 février 2019 Mme Sylviane D. (Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de ...

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Décision n° 2018 - 766 QPC Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du septième alinéa de l'article ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n o  1173 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylviane D. Cette question ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1173 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 8 décembre 2021 n° 21-40.020

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   CF   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 8 décembre 2021   IRRECEVABILITÉ   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 807 F-D   Affaire ...

Cour de cassation

Irrecevabilité

Arrêt du 29 juin 2022 n° 21/22327

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 3 - Chambre 1   ARRET DU 29 JUIN 2022   (n° 2022/ , 9 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22327 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE373   ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

Arrêt du 30 juin 2022 n° 21/04646

1/1

Texte

30/06/2022   ARRÊT N° 499/2022   N° RG 21/04646 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPKS   EV/MB   Décision déférée du 30 Septembre 2021 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 20/00120)   Sophie SELOSSE   [N] [C]   [L], [D] [E] épouse [C]   C/   ...

Cour d'Appel de Toulouse

Irrecevabilité

Arrêt du 16 février 2022 n° 21-20.362

1/1

Texte

CIV. 1   COUR DE CASSATION   SG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 16 février 2022   NON-LIEU A RENVOI   M. CHAUVIN, président   Arrêt n° 259 FS-B   ...

Cour de cassation

Non renvoi