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Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014

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Commentaire Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014 Société Casuca (Plantations en limite de propriétés privées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du ...

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Décision n° 2014 - 394 QPC Articles 671 et 672 du code civil Plantations en limite de propriétés privées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Casuca. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Casuca et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du 5 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012

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Commentaire Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012 M. Roger D. (Mariage d’une personne en curatelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 584 du 12 avril ...

2/5

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Décision n° 2012 - 260 QPC Article 460 du code civil Mariage d’une personne en curatelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 584 du 12 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger D. et relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 584 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 29 mai 2020

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Texte

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE Contentieux Général et Référés Audience Cour de cassation le 29/05/2020 Nos réf. : N° Répertoire Général 2020001607/ ordonnance de référé du 29 mai 2020 AFF : GERB SA / SAS GESTAL ...

Tribunal de commerce de Saint-Nazaire

Renvoi

Ordonnance du 6 avril 2018 n° 18/01795

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Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ▪ 1/2/2 nationalité B N° RG : 18/01795 N° MINUTE : 10 Assignation du : 13 Février 2018 C.C.   ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Avril 2018 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Jugement du 1er février 2012 n° 11/05195

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Texte

R.G.: 11/05195 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG II° CHAMBRE CIVILE CHAMBRE DU CONSEIL ************* JUGEMENT du 01 Février 2012 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE ...

Tribunal de grande instance de Strasbourg

Renvoi

Ordonnance du 11 mai 2012, N° RG 11/13039

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Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N°RG: 11/13039 N° MINUTE : 3 Assignation du : 07 Septembre 2011 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Mai 2012 DEMANDERESSE LA FONDATION HANS HARTUNG ET ANNA EVA BERGMAN ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

Ordonnance du 3 août 2012, N° RG : 12/0664

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Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 10ème Chambre Cab4 ********* ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE MAGISTRAT : Madame POCHIC GREFFIER lors des débats : Mme RANAIVOSON....

Tribunal de grande instance de Marseille

Renvoi

Arrêt du 19 février 2014, RG n° 10/17617

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 2 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2014 (n° 781, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février ...

Cour d'Appel de Paris

Renvoi

Jugement du 17 mars 2016 n° 15/04822

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Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE 1ère Chambre Cabinet C JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 MARS 2016 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° RG : 15/04822 N° Minute : 16 /345 AFFAIRE [A B C D] COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : ...

Tribunal de grande instance de Nice

Jugement du 15 mars 2016 n° 15/03816

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Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 15 Mars 2016 AMP/MU DOSSIER N° : 15/03816 35 Z Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement AFFAIRE : SELARL CENTRE D’'IMAGERIE SCINTIGRAPHIQUE ROUENNAIS CISR C/...

Tribunal de grande instance de Rouen

Renvoi

Ordonnance du 3 juillet 2023 n° 23/00666

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Texte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [LOCALITE 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N̊ RG 23/00666 - [LOCALITE 2]̊ MINUTE : Mémoire du : 16 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juillet 2023 DEMANDERESSE Madame [K J] Résidence [LOCALITE ...

Tribunal judiciaire de Paris

Renvoi partiel

Arrêt du 21 juin 2023 n° 22/12076

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Texte

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE   délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   COUR D'APPEL DE PARIS   Pôle 1 - Chambre 3   ARRET DU 21 JUIN 2023   (n° , 5 pages)   Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG ...

Cour d'Appel de Paris

Non renvoi

Arrêt du 28 juin 2023 n° 23-13.689

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Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° E 23-13.689 R É P U B L I Q U E F ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 octobre 2013 n° 13-40.053

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Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre de Mme X..., née le 16 janvier 1933 à Marrakech (Maroc), titulaire d'un ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 8 juin 2016 n° 16-40.017

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Texte

CIV. 1 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 803 FS-D Affaire n° C 16-40.017 R É P U B L I Q U E F R A ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 16 novembre 2010 n° 10-40.042

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Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 20 mars 2013 n° 11-40.091

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Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 21-1 (lire 21-2) et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 23 mai 2012 n° 11-26535

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Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 12 juin 2013 n° 12-14.509

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Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 12-14.509 et R 13-16.511 ; Attendu que M. Didier X... demande, par un mémoire écrit et distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel les ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 2 avril 2014 n° 14-40.007

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Texte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au cours de la procédure de divorce de Mme X... et M. Y..., la première a formé une demande de prestation compensatoire contre le second ; que, par mémoire ...

Cour de cassation

Renvoi