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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. Vigneau, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° Q 22-24.619 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 avril 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 355137 __________ Mme A... __________ Mme Stéphanie Gargoullaud Rapporteur __________ Mme Béatrice Bourgeois-Machureau Rapporteur public __________ Séance du 1er février 2012 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux chh Nos 360724, 360725 __________ ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET L'EXPANSION DE LA LAICITE (APPEL) __________ Mme Isabelle Lemesle Rapporteur __________ M. Edouard Crépey Rapporteur public...
Conseil d'Etat
Renvoi partiel
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FB N° 387322 __________ Mme C... KOSCIUSKO-MORIZET __________ Mme Angélique Delorme Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 18 mars 2015 Lecture du 30 mars 2015 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux VS N° 386118 __________ CONFERENCE DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE __________ M. Bruno Bachini Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 4 février ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 365131 __________ SOCIETE COMMUNAUTE DE COMMUNES MONTS D'OR AZERGUES __________ M. Christian Fournier Rapporteur __________ M. Vincent Daumas Rapporteur public __________ Séance du 20 mars 2013 Lecture du 3...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF N° 350371 __________ M. C... __________ M. B... D... de Lamothe Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 12 septembre 2011 Lecture du 21 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux CF Nos 350385,350386,350387 __________ M. C... __________ M. A... D... de Lamothe Rapporteur __________ Mme Gaëlle Dumortier Rapporteur public __________ Séance du 12 septembre 2011 ...
Conseil d'Etat
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. C A, représenté par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, Mme B D, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme C B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, Mme C A, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, Mme B C, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité