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Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017

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Commentaire Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 Mme Audrey J. (Délit de communication irrégulière avec un détenu) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 ...

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Décision n° 2016-608 QPC Article 434-35, premier alinéa, du code pénal Délit de communication irrégulière avec un détenu Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ainsi que de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 du 19 octobre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Audrey J. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 du 19 octobre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017

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Commentaire Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 M. David P. (Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 5797 du 29 ...

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Décision n° 2016 - 611 QPC Article 421-2-5-2 du code pénal Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. David P. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 31 QPC Articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale M. Bulent A. et autres Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bulent A. et 11 autres ...

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Commentaire

  Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale (CPP).   Dans sa décision...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12108 du 25 juin 2010) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017

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Commentaire Décision n° 2017-625 QPC du 6 avril 2017 M. Amadou S. (Entreprise individuelle terroriste) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décisions no 347 du 25 janvier 2017) ...

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Décision n° 2017 - 625 QPC Articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal Entreprise individuelle terroriste Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décisions n o  347 du 25 janvier 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Amadou S. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 347 du 25 janvier 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018

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Commentaire Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018 M. Franck B. et autre (Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2018 - 704 QPC Article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou ...

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Communiqué de presse

Le président de la cour d'assises peut être compétent pour approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office   Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 février 2018 par la Cour de cassation d'une question ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 279 du 7 février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frank B. Cette QPC porte sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 279 du 7 février 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018

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Commentaire 1 Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. (Délit d’apologie d’actes de terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février ...

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Décision n° 2018 - 706 QPC Articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal Délit d’apologie d’actes de terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme sont conformes à la Constitution   Le Conseil constitutionnel a été saisi 6 mars 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc R. relative aux articles ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018

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Commentaire Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre (Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de ...

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Page 1 Décision n° 2018 – 717 /718 QPC Article L.622-1 et L.622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1163 et 1164 du 9 mai) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. Cédric H. et...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1163 et 1164 du 9 mai 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 Époux L. (Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2013 - 343 QPC Article L. 411-74 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2013 - 347 QPC Alinéa 3 de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karamoko F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Karamoko F., portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 M. Christophe D. (Prorogation de compétence de la cour d’assises des mineurs en cas de connexité ou d’indivisibilité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par ...

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Décision n° 2013 - 356 QPC Articles 9 et 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Prorogation de la compétence de la cour d’assises des mineurs en cas de connexité ou d’indivisibilité Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christophe D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4345 du 25 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christophe D. et portant sur la...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4345 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014

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Commentaire Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 M. Dominique S. (Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2014 - 408 QPC Troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 721 du code de procédure pénale Retrait de crédit de réduction de peines en cas de mauvaise conduite du condamné en détention Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2014, par le Conseil d'Etat, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique S. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai par le Conseil d'État (décision n° 375765 du 14 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique S., portant sur les troisième, quatrième et sixième ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375765 du 14 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 M. Jeremy F. (Absence de recours contre la décision d’extension des effets du mandat d’arrêt européen) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2013 - 314 QPC Article 695-46 § 4 du Code de procédure pénale Absence de recours contre la décision d’extension des effets du mandat d’arrêt européen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jeremy F. et portant sur le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-112 QPC du 1 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 (Mme Marielle D.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d’une question...

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Décision n° 2011 – 112 QPC Article 618-1 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant la Cour de cassation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marielle D. Cette question ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marielle D., à l'occasion ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 334 du 12 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-113/115 QPC du 1 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 M. Xavier P. et autre Par arrêt en date du 19 janvier 2011 (n° 516), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question ...

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Décision n° 2011 – 113/115 QPC Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale Motivation des arrêts d’assises Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 21 et 25 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Xavier P. et par M....

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Commentaire

    Par arrêt en date du 19 janvier 2011 (n° 516), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier P. et portant sur les articles 353 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 516 du 19 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 (M. Abderrahmane L.) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mars 2011 (arrêt n° 1388 du 1er mars 2011) une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 125 QPC Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale Défèrement devant le procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abderrahmane L. Cette question était...

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Commentaire

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mars 2011 (arrêt n° 1388 du 1 er mars 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abderrahmane L. devant le tribunal...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1388 du 1er mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 M. Jean-Victor C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 - 25 QPC QPC – M. Jean-Victor C. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 8 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Victor C. Cette question...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question est relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 M. Jérémy M. (Conduite après usage de stupéfiants) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° ...

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Décision n° 2011 - 204 QPC Article L. 235-1, 1° du code de la route Conduite après usage de stupéfiants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérémy M. Cette question était ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° 5447) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jérémy M., portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° 5447), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 M. Bruno L. (Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 décembre 2011 (arrêt n° ...

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Décision n° 2011 – 222 QPC Article 222-27-2 du code pénal Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. Cette question était...

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Commentaire

      La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 décembre 2011 (arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bruno L. portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 M. Samir A. (Appel des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2011 – 153 QPC Article 186 du code de procédure pénale M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A. Cette question était ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 18 mai 2011, n° 3032) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Samir A. et relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3032 du 18 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 M. Samir A. (Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2011 – 168 QPC Articles 146 et 186 du code de procédure pénale Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3790 du 21 juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Samir A. et relative à la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3790 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer