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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 5 novembre 2013 N° de pourvoi : 13-83688 / Arrêt n° 5900 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 475575, M. A Comtesse, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 1206/2022 du préfet de la région Normandie du 23 juin 2022...
Conseil d'Etat
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N° U 23-81.322 F-D N° 01239 27 SEPTEMBRE 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS N° 13PA01403, 13PA01404, 13PA01955 ---- ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE SUR LE DIABETE __________ Mme Vettraino Président __________ Mme Terrasse Rapporteur __________ Mme Bonneau-Mathelot ...
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 29 février 2012 N° de pourvoi : 11-85377 Arrêt n° 1365 Non publié au bulletin Qpc incidente - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, ...
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Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 20 juin 2012 N° de pourvoi : 12-90019 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ...
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Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt n° 1087 du 19 février 2013 (13-80.491) ECLI : FR : CCASS : 2013 : CR01087 Renvoi Demandeur(s) : M. X... Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article ...
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 19 mars 2013 N° de pourvoi : 12-90075 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 16 juillet 2014 N° de pourvoi : 14-90021 Arrêt n° 4428 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et ...
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Renvoi
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Cour de cassation - Chambre criminelle Arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015 (15-90.011) Président : M. Guérin Rapporteur : Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire Avocat général : M. Lagauche, avocat général Attendu que la question ...
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W Y 15-81.823 F-DW3759 8 JUILLET 2015 ND RENVOI M. GUÉRIN président, REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le huit juillet deux mille...
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Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 24 octobre 2018 N° de pourvoi : 18-84726 M. Soulard (président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt...
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Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 28 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-40033 Arrêt n° 1002 FS-D Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc Mme Favre (président), président SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica ...
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Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du 1er juillet 2010 N° de pourvoi : 10-90072 N) d'arrêt : 12058 F-D Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Mouton (président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...
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Cour de cassation Audience publique du 1er juillet 2010 N° de pourvoi : 10-90049 N° d'arrêt : 12115 F-D Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Mouton (président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...
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Renvoi
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COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 1ER JUILLET 2010 M. Mouton, président Pourvoi n° J 09-85.466 Arrêt n° 12057 RENVOI Arrêt n° 12057 F-D REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE...
Cour de cassation
Renvoi
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 14 septembre 2010 N° de pourvoi : 10-90091 Non publié au bulletin Qpc seule - renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU ...
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 081053901/4 Chambre : 74-1 N° accwin : 2010/01 501 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01373 N° de minute : 3 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01915 N° de minute : 10 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE,...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'ORLEANS CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 01 AVRIL 2010 N° de Jugement : 758/S4/10 N° de Parquet : 102334 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice d'ORLEANS le PREMIER AVRIL DEUX...
Tribunal de grande instance d'Orléans
Renvoi partiel
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ARRET N° 638 DU 13/04/2010 DOSSIER 09/01776 GN/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE prononcé publiquement le Mardi treize avril deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur CLAVEL, en...
Cour d'Appel de Montpellier
Renvoi
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Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 22 JUIN 2010 (n° 358, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général de la Question prioritaire de...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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DOSSIER N° 2010/05515 N° Parquet : M09/50548 ARRÊT DU 2 JUILLET 2010 COUR D’APPEL DE PARIS PÔLE 7 TROISIÈME CHAMBRE DE L’INSTRUCTION ARRÊT QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (N° 6, 5 pages) La Chambre de l’instruction de Paris ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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LA CHAMBRE DE L’'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE LYON réunie le jeudi treize janvier deux mil onze en chambre du conseil, composée lors des débat et du délibéré de : - Monsieur AZOULAY, Président, - Madame ROSNEL et Madame BORDENAVE, ...
Cour d'Appel de Lyon
Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2011/01571 DU N° Parquet : : P100763035/6 TT Chambre 1 - Pôle 7 N° de minute : 16 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 15 ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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N° B 23-84.250 F-D N° 00370 28 FÉVRIER 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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N° S 22-82.834 F-D N° 00318 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° B 23-86.734 F-D N° 00340 14 FÉVRIER 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Non renvoi
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2011/00856 [T R S] LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, réunie le mardi six septembre deux mil onze en chambre du conseil, composée lors des débats et du délibéré de : - Monsieur AZOULAY, Président, - Madame WYON et Monsieur...
Cour d'Appel de Lyon
Renvoi
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01775 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 9 LA COUR : M. LIBERGE, Président Mme FRANÇOIS,...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01369 N° de minute : 1 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010 LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 20100871 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 2 Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 0733139302/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01374 et 2010/01917 N° de minute: 4 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M....
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 février 2024 IRRECEVABILITE Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 180 F-D ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 28 février 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 179 F-D ...
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Non renvoi
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N° Y 23-86.869 F-D N° 00358 27 FÉVRIER 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° E 23-90.026 F-D N° 00441 12 MARS 2024 SL2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° N 23-84.743 F-D N° 00440 12 MARS 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° C 23-84.734 F-D N° 00442 12 MARS 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° F 23-90.027 F-D N° 00457 13 MARS 2024 MAS2 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC QPC PRINCIPALE : NON LIEU A RENVOI AU CC QPC PRINCIPALE : NON LIEU A RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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N° Y 24-90.001 F-D N° 00490 GM 19 MARS 2024 QPC PRINCIPALE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
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Non renvoi
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N° Y 24-80.410 F-D N° 00503 20 MARS 2024 AO3 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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N° M 24-80.008 F-D N° 00534 26 MARS 2024 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
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Irrecevabilité
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N° X 23-86.776 F-D Z 22-87.142 N° 00339 14 FÉVRIER 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU A RENVOI AU CC QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
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Non renvoi
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N° W 23-84.360 F-D N° 00338 14 FÉVRIER 2024 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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N° S 23-86.771 F-D N° 00315 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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N° Y 23-90.020 F-D N° 00312 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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N° D 23-85.977 F-D N° 00317 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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N° Z 23-90.021 F-D N° 00311 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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N° X 23-90.019 F-D N° 00309 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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N° V 23-86.774 F-D N° 00316 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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N° D 23-86.759 F-D N° 00314 13 FÉVRIER 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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N° G 22-86.690 F-D N° 00820 31 MAI 2023 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 372 FS-D Affaire ...
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Non renvoi
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N° G 23-86.947 F-D N° 00373 28 FÉVRIER 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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N° H 23-86.946 F-D N° 00372 28 FÉVRIER 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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N° R 23-84.355 F-D N° 00371 28 FÉVRIER 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
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Irrecevabilité
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N° D 23-90.025 F-D N° 00414 6 MARS 2024 ODVS QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
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Irrecevabilité
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N° K 23-82.717 F-D N° 00413 6 MARS 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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N° U 23-87.164 F-D N° 00417 6 MARS 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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N° Q 23-87.091 F-D N° 00416 6 MARS 2024 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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N° W 23-84.820 F-D N° 00200 23 JANVIER 2024 RB5 QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
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Irrecevabilité
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N° V 23-90.017 F-D N° 00197 23 JANVIER 2024 RB5 QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
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N° B 23-86.251 F-D N° 00199 23 JANVIER 2024 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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N° S 23-86.242 F-D N° 00198 23 JANVIER 2024 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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1 RAPPORT DE M. BUAT MÉNARD, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 104 du 31 janvier 2024 (B) – Première chambre civile Pourvoi n° 23-18.056 (QPC) Décision attaquée : 27 octobre 2022 de la cour d'appel d'Aix-en- Provence M. [Y] [R] C/ Comptable ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 104 FS-P Pourvoi n° B 23-18.056 R É ...
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N° M 23-83.178 F-D N° 00292 7 FÉVRIER 2024 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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N° U 23-90.016 F-D N° 00169 17 JANVIER 2024 MAS2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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N° J 23-86.051 F-D N° 00165 17 JANVIER 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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N° E 23-83.586 F-D N° 00135 16 JANVIER 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. C F doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à ...
Tribunal administratif de Melun
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CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 105 FS-P Affaire n° V 23-40.015 R É ...
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1/1
N° A 23-90.022 F-D N° 00290 7 FÉVRIER 2024 RB5 QPC PRINCIPALE : NON-LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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1/1
N° R 23-83.550 F-D N° 00291 7 FÉVRIER 2024 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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N° S 23-86.656 FS-D N° 00275 6 FÉVRIER 2024 MAS2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION IJ ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 février 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 158 FS-P Pourvoi n° S 23-19.059 R É ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Q 23-85.872 F-D N° 00134 16 JANVIER 2024 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° M 23-82.764 F-D N° 00137 16 JANVIER 2024 GM QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° J 23-85.844 F-D N° 00136 16 JANVIER 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° V 23-84.957 F-D N° 00138 16 JANVIER 2024 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2023 et 1er octobre 2023, M. B C A demande au tribunal : 1°) de condamner Pôle emploi à lui rembourser la somme de ...
Tribunal administratif de Melun
Autre
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 décembre 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1298 F-D Pourvoi n° Q 23-13.123 R É P ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Fédération française de naturisme et l'Association pour la promotion du naturisme en liberté ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler le ...
Conseil d'Etat
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 471869, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au ...
Conseil d'Etat
Non renvoi
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N° A 23-83.513 F-D N° 01044 9 AOÛT 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° G 23-90.006 F-D N° 01042 9 AOÛT 2023 ECF QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° H 23-80.437 F-D N° 01040 9 AOÛT 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° U 23-84.634 F-D N° 01045 9 AOÛT 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° W 23-82.083 F-D N° 01043 9 AOÛT 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
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N° B 23-80.409 F-D N° 01041 9 AOÛT 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Klecar France SNC a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à l'indemniser du manque à gagner ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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N° G 23-81.013 F-D N° 01064 23 AOÛT 2023 ODVS QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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N° N 23-80.741 F-D N° 01063 23 AOÛT 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 septembre 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 555 F-D Affaire n° R 23-40.011 R É ...
Cour de cassation
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N° Z 23-81.281 F-D N° 01072 5 SEPTEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Cour d'Appel de Paris...
Tribunal judiciaire de Paris
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N° U 23-82.679 F-D N° 01015 11 JUILLET 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
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N° S 23-82.677 F-D N° 01014 11 JUILLET 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...
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SF/CD Numéro 23/02455 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/07/2023 Dossier : N° RG 22/00539 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IECG Nature affaire : Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ...
Cour d'Appel de Pau
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