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Jugement du 1er février 2018 n° 18/00129

1/1

Texte

[…] Demandes de Mademoiselle [A B G D E] : - Ecarter la QPC n°1 et n°2 en ce qu’elles violent les article 15,16 et […] L.1235-10 et L.1235-11 du Code du travail - Déclarer la QPC n°1 ni sérieuse ni pertinente - Constater l’absence...

Conseil de Prud'hommes de Bordeaux

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