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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, Mme D A, représentée par Me Stucklé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle ...
Tribunal administratif de Besançon
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 5] 6e chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : N° RG 22/00025 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQB6 N° Minute : prononcée ...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 JUILLET 2023 N° RG 22/3956 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKVG JONCTION avec le RG 22/00008 - n° Portalis DBV3- V-B7G - VKVG ...
Cour d'Appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C née A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A née B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la directrice du ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la directrice ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...
Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY N° 12NC01324 ---- Société Garage Dupasquier -------- M. Lapouzade Président -------- M. Laubriat Rapporteur ---- M. Wiernasz Rapporteur public ---- Audience du 17 décembre 2012 Lecture du ...
Cour administrative d'appel de Nancy
Renvoi
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82F 14e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2020 N° RG 18/03913 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SNRC AFFAIRE : Comité d'établissement de la S.A. PSA AUTOMOBILES représenté ...
Cour d'Appel de Versailles
Autre
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ARRET N° du 07 juin 2012 2012/863 MR DECISION : TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE AFFAIRE : X PC : ASSOCIATION COLLECTIF FEMINISTE CONTRE LE VIOL [A B] [C D] Administrateur Ad-hoc du mineur [F H] Notifié par [J. K] le...
Cour d'Appel de Versailles
Renvoi partiel
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Cour d'Appel de Riom Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Jugement prononcé le : 29/09/2020 Chambre Correctionnelle 1 N° minute : 1140/2020 N° parquet 192130060024 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de...
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Renvoi