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Ordonnance du 30 mars 2017 n° 16/02321

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS MISE EN ÉTAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 2017 N° RG : 16/02321 DEMANDEUR : Monsieur [A-B C] né le [DateNaissance 1] 1937 à [LOCALITE 2] ...

Tribunal de grande instance de Tours

Renvoi

Jugement du 12 novembre 2012, Dossier N° : 11/01863

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Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 12 Novembre 2012 AMP/FBV DOSSIER N° : 11/01863 90 Z Demande relative à d’autres droits indirects AFFAIRE : Société LA HALLE C/ LA COMMUNE DE TOURVILLE-LA-RIVIERE DEMANDERESSE ...

Tribunal de grande instance de Rouen

Renvoi