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[…] l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une...
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[…] Situation familiale : marié Situation professionnelle : médecin Antécédents judiciaires Jamais condamné demeurant : […] des procédures fiscales». Dans sa décision n°2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel...
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[…] tribunal d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par lettre reçue le 12 juin 2018, le ministère public […] affaire. Aux termes de ses conclusions aux fins de QPC, Mme [C] demande au juge de la mise en état de : «...
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[…] 2018-754 QPC - Enregistré au greffe du Conseil constitutionnel le 2 […] et décidé de renvoyer l'examen de la transmission de la QPC à la formation de jugement du tribunal compte ténu...
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[…] de Versailles ; arrêt de refus de transmission d'une QPC en date du 22 novembre 2013 ; arrêt de transmission d'une QPC en date du 22 novembre 2013 ; [Le régisseur de ce...
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