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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS N° RG 18/55020 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNEOJ N° :1 Assignation du : 22 Mai 2018 ORDONNANCE rendue le 11 octobre 201 par Séverine MOUSSY, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi partiel

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COUR DAPPEL DE PARIS Tribunal de grande instance de Paris Parvis du Tribunal 75859 Paris Cedex 17 Minute n° 4 /2019 TRIBUNAL DE LAPPLICATION DES PEINES compétent en matière de terrorisme jugement du 20 février 2019 ordonnant la transmission ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

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Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 5ème chambre 2ème section N° RG: 10/14131 N° MINUTE : 1 JUGEMENT DU 07/10/2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DEMANDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE : Monsieur [I J K] exerçant ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Juge des libertés et de la détention N° RG : 11/03266 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.S51-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ...

Tribunal de grande instance de Paris

Renvoi