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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alix Textiles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juillet ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

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Cour dAppel de Paris Tribunal de Grande Instance dAuxerre Jugement du : 09/10/2014 Chambre correctionnelle N° minute : 903/14 N° parquet : 13147000004 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience ...

Tribunal de grande instance d'Auxerre

Renvoi

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Copie exécutoire délivrée le Expédition délivrée le :12 octobre 2017 au N°minute 17/145   TRIBUNAL DINSTANCE du Vème 21 place du Panthéon 75005 PARIS JUGEMENT DE TRANSMISSION DUNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 11 ...

Tribunal d'instance de Paris 5ème

Renvoi

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE     N° 10MA04589 QPC ___________   M. A... B... ___________   Ordonnance du 25 mai 2011 ___________               REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le président de ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Renvoi

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE     N°10MA01646 QPC ___________   UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT et autres ___________   Ordonnance du 1er mars 2012 ___________               ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Renvoi