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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 21 novembre 2013 du conseil d'administration du...

Cour administrative d'appel de Marseille

Autre

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 21 novembre 2013 du conseil d'administration du...

Cour administrative d'appel de Marseille

Autre

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COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE MARSEILLE     N° 13MA03588 QPC ----   M. B...   ----   Ordonnance du 3 octobre 2014   54-10-05-03 C       RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS           Le président de la 8ème ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité VL a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, l'association des producteurs du marché de gros à Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE Sixième Chambre ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DOSSIER : 11/01710 N° Minute :2011/92 Demandeur à la question prioritaire : Madame [A B] née le...

Cour d'Appel de Toulouse

Renvoi partiel

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

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COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE MARSEILLE   N° 19MA04387 QPC ___________   M. A... et Mme C...   ___________   Ordonnance du 4 décembre 2020 ___________     mb     RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       La cour ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A E, M. C E, M. G E et Mme H E née F, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Autre

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A E, M. C E, M. G E et Mme H E née F, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

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30/06/2022   ARRÊT N° 499/2022   N° RG 21/04646 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPKS   EV/MB   Décision déférée du 30 Septembre 2021 - Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 20/00120)   Sophie SELOSSE   [N] [C]   [L], [D] [E] épouse [C]   C/   ...

Cour d'Appel de Toulouse

Irrecevabilité

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05/05/2022   ARRÊT N°22/223   N° RG 22/00989 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVIZ   SC - CG   Décision déférée du 20 Octobre 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 16/26222   JL. ESTEBE   [W] [G]   C/   [B] [Z]   REJET   Grosse ...

Cour d'Appel de Toulouse

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu, de la taxe sur les plus-values immobilières ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Appart'City a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de contribution économique territoriale...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : Par des mémoires distincts enregistrés le 27 octobre 2021 et le 7 décembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA00028, et ensuite au greffe de la cour administrative d'appel de...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Murtoli a saisi la Cour d'une requête, enregistrée sous le n° 22MA01707, dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2001247 du 19 avril 2022 qui a ...

Cour administrative d'appel de Marseille

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente E a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Irrecevabilité

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Motel Montpellier Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Non renvoi

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Irrecevabilité