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2007J70079 - 1034200002/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 08/12/2010 Rôle n° 2007J70079 jugement du HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2007 La cause a ...

Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION SOIT TRANSMIS à LA COUR DE CASSATION Jai lhonneur de vous prier de bien vouloir trouver ci-joint le dossier concernant Monsieur [A B] pour lequel la ...

Tribunal judiciaire de Versailles

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Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE     Conseil de discipline des magistrats du siège       20 ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi

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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE   Conseil de discipline des magistrats du siège     20 février 2014     M. X               DÉCISION       Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi

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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE     Conseil de discipline des magistrats du siège                         DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE           Dans la procédure mettant en cause :       M. X Vice-président au ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi