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Cour dAppel de Paris Tribunal de Grande Instance dAuxerre Jugement du : 09/10/2014 Chambre correctionnelle N° minute : 903/14 N° parquet : 13147000004 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE A l'audience ...

Tribunal de grande instance d'Auxerre

Renvoi

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile des Contentieux de Proximité et de la Protection 45 rue du Fossé des Treize CS 60444 67008 STRASBOURG CEDEX 11ème civ. S3 N ° RG 21/03654 N ° Portalis DB2EWB7FKOQI Signé par ...

Tribunal judiciaire de Strasbourg

Renvoi

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Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE     Conseil de discipline des magistrats du siège       20 ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi

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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE   Conseil de discipline des magistrats du siège     20 février 2014     M. X               DÉCISION       Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi

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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE     Conseil de discipline des magistrats du siège                         DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE           Dans la procédure mettant en cause :       M. X Vice-président au ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi