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Décision S264 QPC du 25 janvier 2024

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Texte

DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au tribunal judiciaire de XXXX, et précédemment vice-président en charge des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire ...

Conseil supérieur de la magistrature

Renvoi

Arrêt du 1er décembre 2022 n° 22/03196

1/1

Texte

No .286 du 01 décembre 2022 18ème CHAMBRE. RG : 22/03196 [A B] Extrait des minutes de Greffe de l a Cour d'Appel   de Versailles COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt rendu en ...

Cour d'Appel de Versailles

Irrecevabilité