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ID MINUTE N° 266/2012 Copies à: Maître CROVISIER Maître SCHNEIDER MINISTÈRE PUBLIC Le 19 avril 2012 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION À ARRÊT AVANT DIRE DROIT ...

Cour d'Appel de Colmar

Renvoi

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Tribunal d'instance de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE RG N° 11-17-001424 du : 20/07/2017 JUGEMENT Union Régionale des syndicats de la Construction C/ UES OREM-ASTRE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE   ...

Tribunal d'instance de Villeurbanne

Renvoi

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Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE     Conseil de discipline des magistrats du siège       20 ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi

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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE   Conseil de discipline des magistrats du siège     20 février 2014     M. X               DÉCISION       Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi

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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE     Conseil de discipline des magistrats du siège                         DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE           Dans la procédure mettant en cause :       M. X Vice-président au ...

Conseil supérieur de la magistrature

Non renvoi