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Jugement du 1er avril 2010 n° 758/S4/10

1/1

Texte

[…] droits à l’assistance d’un avocat et à être visité par un médecin ni, de manière détaillée, les raisons de son […] l'intéressé a déclaré ne pas souhaiter être visité par un médecin ni être assisté d’un avocat,...

Tribunal de grande instance d'Orléans

Renvoi partiel