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NS RG 18/02420 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SXUW 88E MINUTE N° 2125 ---------------- 27 août 2020 ---------------- AFFAIRE : [A B] C/ CARSAT AQUITAINE ---------------- N° RG 18/02420 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SXUW ---------------- CC délivrées le: ...

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Renvoi

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Conseil de discipline des magistrats du parquet     Délibération du 6 juin 2023 N° de minute : 2/2023     DELIBERATION sur les 1ère questions prioritaires de constitutionnalité     Dans la procédure mettant en cause :   Mme X substitute ...

Conseil supérieur de la magistrature

Irrecevabilité

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Texte

DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au tribunal judiciaire de XXXX, et précédemment vice-président en charge des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire ...

Conseil supérieur de la magistrature

Renvoi