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[…] un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du […] identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins....
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[…] COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 16LY01303 QPC SOCIETE SNF M. Boucher Président de chambre […] Pour expédition, Le greffier, N° 16LY01303 QPC ...
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[…] le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, sous la réserve que le contribuable […] sens de l'article 238-0 A. ". Par une décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a...
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[…] ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010 ; Vu la décision du Conseil d’Etat […] dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel ne...
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[…] de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 QPC...
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[…] de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 QPC...
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[…] de la présente ordonnance. Pour expédition, Le greffier, 2 QPC...
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[…] de la présente décision. Pour expédition, La greffière, QPC...
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[…] de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 2 QPC...
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[…] avantages occultes () ". 6. Par une décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré...
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[…] la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière, 2 QPC...
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