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ANNEXE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 19/04596 MINUTE N°RG 19/04596 ORDONNANCE sur demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité Le 02 Juillet 2019, Nous, Sylvie MOYSAN,...

Tribunal de grande instance de Bobigny

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 JANVIER 2013 Chambre 6/ section 3 AFFAIRE N° RG : 11715311 N° de MINUTE : Monsieur [A-B C] [adresse 1] [LOCALITE 2] représenté par Me Pairick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS,...

Tribunal de grande instance de Bobigny

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,     N° 10LY02704   ASSOCIATION VIVRAVIRY     LE PRÉSIDENT DE LA 1ère CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON     Vu, enregistrée au greffe ...

Cour administrative d'appel de Lyon

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON   RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,     N° 10LY01257 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE       LE PRÉSIDENT DE LA 3ème CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON         Vu, ...

Cour administrative d'appel de Lyon

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n° 2104304, la société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon ...

Cour administrative d'appel de Lyon

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