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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2022 REQUÊTE EN QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° , ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08902 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Désistement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08905 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Désistement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04680 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 31 MARS 2015 (n° 248 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG :15/03532, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2015 (n° 214, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 13/13424 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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COUR D’APPEL DE PARIS CHAMBRE DE L’'INSTRUCTION N° Dossier :2015/00985 N° BO :P14079000218 Chambre 5 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Le treize avril deux mil quinze, La Cour, en chambre du conseil,...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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COUR D’APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2015/02933 N° BO : Chambre 5 - Pôle 7 N° de minute : ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 22 juin 2015, La Cour, composée lors des ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 01 AVRIL 2016 (n° 116 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/03062 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Mai 2016 (n°120, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/15006 ( 15-15012 et 15-19240 ) Décision déférée à la Cour ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS 34 quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2015/02050 N° BO : P112659022/6 Chambre 2 - Pôle 7 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 2 Le 12 mai 2016, La Cour, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 16/04444 N° BO : P06118090012 Pôle 4 - Ch.11 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 6 Le 09 juin ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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COUR D’APPEL DE PARIS 34 quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2016/06111 N° BO : P1535500275 Chambre 1 - Pôle 7 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 1 Le 4 novembre 2016, La ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 15055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 18/00123 N° BO : P12268048229 Pôle 5 - Ch.12 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 89 Le 18 juin ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021 et des mémoires en réplique enregistrés les 13 juillet et 20 décembre 2022, la Fondation Saint-Charles, représentée par ...
Tribunal administratif de Nancy
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 25 Juillet 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3058 (QPC) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 25 Juillet 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3069(QPC) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 AOÛT 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B C et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Roger Martin Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge et, ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2023 (3 pages) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 21 Juillet 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/3015 (QPC) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° 10LY01257 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE LE PRÉSIDENT DE LA 3ème CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON Vu, ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 15LY00532 ___________ M. et Mme A... B... ___________ M. Bourrachot Rapporteur __________ Ordonnance du 31 août 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON N° 16LY01303 QPC SOCIETE SNF M. Boucher Président de chambre Ordonnance du 29 septembre 2016 54-10 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 16LY03150 __________ Mme B... C... épouse A... __________ Ordonnance du 16 janvier 2018 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2023 REQUÊTE EN QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1-chambre 11 ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 13 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 04 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N° 1600181 ___________ M. et Mme B... ___________ Mme Nolwenn Peton-Philippot Rapporteur ___________ Mme Christine Seibt Rapporteur public ___________ Audience du 31 mars 2016 Lecture du 28 avril 2016...
Tribunal administratif de Nancy
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° 10LY02704 ASSOCIATION VIVRAVIRY LE PRÉSIDENT DE LA 1ère CHAMBRE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON Vu, enregistrée au greffe ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2023 par lequel le préfet du ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler, d'une part, la décision du 19 avril 2023 par ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le préfet ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 4 avril 2023 par lesquelles le préfet du...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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DOSSIER N° 2010/01317 MX09/31317 ARRET DU 28 mai 2010 COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 7 TROISIÈME CHAMBRE DE L’INSTRUCTION QUESTION PRÉJUDICIELLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ARRET (n° 2 , 5 pages) Prononcé en chambre du conseil le vingt-huit mai deux ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-BRIEUC 17 rue Parmentier - B.P. 70101 - 22001 - SAINT-BRIEUC CEDEX 1 JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER : F 10/00281 N° Minute : Monsieur [A B] né le...
Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc
Renvoi
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Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 22 JUIN 2010 (n° 358, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général de la Question prioritaire de...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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DOSSIER N° 2010/05515 N° Parquet : M09/50548 ARRÊT DU 2 JUILLET 2010 COUR D’APPEL DE PARIS PÔLE 7 TROISIÈME CHAMBRE DE L’INSTRUCTION ARRÊT QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (N° 6, 5 pages) La Chambre de l’instruction de Paris ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2011/01571 DU N° Parquet : : P100763035/6 TT Chambre 1 - Pôle 7 N° de minute : 16 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 15 ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pole 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 AVRIL 2011 (n° 11/146, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 11/03502 (QPC) RG n° 08/23170 (Dossier au ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2011 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 188 , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/07865 Sur la première question ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 2011/03266 N° BO : P021283901/5 Chambre 1 - Pôle 7 N° de minute : 1 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 19 mai 2011, la Cour, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 AVRIL 2013 (n° 342 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01435 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SERVICE DU DÉPARTAGE 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 Tél : 01.40.38.52.39 MN SECTION Commerce chambre 4 RG N° F 12/02587 Notification le : Date de réception de l’A.R. : par le demandeur: par le ...
Conseil de Prud'hommes de Paris
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE NANTERRE Conseil des prud’hommes 2 Rue Pablo Neruda 92020 NANTERRE CEDEX RGN° F 13/03459 AFFAIRE [A B] contre Association SOLIDARITES INTERNATIONALE MINUTE N° 14/00058 JUGEMENT Contradictoire en premier ressort...
Conseil de Prud'hommes de Nanterre
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 Tel : 01.40.38.52.00 PN SECTION Activités diverses chambre 5 RG N° F 12/05429 Notification le : Date de réception de l’A.R. : par le demandeur: par le défendeur : ...
Conseil de Prud'hommes de Paris
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD’HOMMES C.S.20023 31, rue du Cambout [LOCALITE 1] Tél : 03 87 76 14 80 Fax : 03 87 75 34 60 ------------ [LOCALITE 2] 12/00368 ---------------- SECTION Activités diverses ------------------ AFFAIRE [C D] contre Société SODEXO ...
Conseil de Prud'hommes de Metz
Renvoi
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01775 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 9 LA COUR : M. LIBERGE, Président Mme FRANÇOIS,...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01369 N° de minute : 1 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010 LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 20100871 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 2 Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 0733139302/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01374 et 2010/01917 N° de minute: 4 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M....
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 081053901/4 Chambre : 74-1 N° accwin : 2010/01 501 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01373 N° de minute : 3 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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Cour d'appel de Paris Chambre de l'instruction N° parquet : P 073313902/9 Chambre : 7-1 N° accwin : 2010/01915 N° de minute : 10 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 16 avril 2010, LA COUR : M. LIBERGE,...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 108. 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2010/06199 (QPC) RG n° 2005/01723 (Dossier au Fond) Demanderesse à la...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DU 10 JUIN 2010 (n° 107, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 10/05347 et n° 10/53/83 (QPC) RG n° 2008/09851 (Dossier au Fond) Demanderesses à la ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi partiel
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS 27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10 Tél : 01.40.38.52.00 BH SECTION Industrie chambre 1 RG N° N°RG F 18/09722 - N° Portalis 3521-X-B7C-JMJIKF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE...
Conseil de Prud'hommes de Paris
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX Place de la République 33077 BORDEAUX CEDEX ------------------ RGN°F18/00129 Nature : 80A MINUTE N° : 18/78 ------------------ SECTION COMMERCE ------------------ AFFAIRE [A B G D E] contre SA TEL AND COM...
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
Renvoi partiel
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COUR D’APPEL DE PARIS 34 quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2019/01461 N°BO : P17065000389 Chambre 3 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° 3 ,3 pages) Le 09 avril 2019, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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COUR D’APPEL DE PARIS 6, boulevard du Palais 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2020/03527 N° BO : P19141000525 Chambre 4 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : 3 Le 19 mars 2021, La ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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COUR D’APPEL DE PARIS 6, boulevard du Palais 75055 PARIS Cedex 01 N° Dossier : 2021/02818 N° BO : X18352000055 Chambre 3 - Pôle 7 ARRÊT DE TRANSMISSION PARTIELLE DE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ N° de minute : Le 07 décembre ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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TRIBUNAL DU TRAVAIL RG N° R 11/00006 RG N° R 11/00016 ORDONNANCE N°11/000133 AFFAIRE : [A B] ( S E L À R L AGUILA/MORESCO) contre CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE-CALEDONIE -CHT GASTON BOURRET(SELARL DESCOMBES &SALANS) le 08/07/2011:...
Tribunal du Travail de Nouméa
Renvoi
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CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ------------------ RG N° F 10/00242 ------------------ SECTION encadrement ------------------ AFFAIRE [A B C] contre ASSOCIATION TEMPS DE VIE ------------------ MINUTE N°11/308 ------------------ JUGEMENT...
Conseil de Prud'hommes de Lille
Renvoi
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 12/09525 N° BO : P1009908286 Pôle 2 - Ch.7 ( 8 Pages) N° de minute: 4 ARRET DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 2 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2014 (n° 781, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/17232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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N° Dossier : 2013/09412 N° BO : P11161092012 Chambre 2 - Pôle 7 N° de minute : 7 COUR D'APPEL DE PARIS 7 rue de Harlay 75055 PARIS LOUVRE SP ARRÊT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le 15 Mai 2014, La Cour, ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 27 MAI 2014 (n° 89, 7 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 2013/17865 (QPC) RG n° 2012/02427 (Dossier ...
Cour d'Appel de Paris
Renvoi
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Conseil de prud’hommes d'Amiens 18 rue Lamartine - BP 2722 80027 AMIENS CEDEX 01 -------------------- RG N° F 16/00224 -------------------- SECTION Industrie -------------------- AFFAIRE GOODYEAR DUNLOP TIRES EUROPE B.V, SA GOODYEAR DUNLOP TIRES...
Conseil de Prud'hommes d'Amiens
Renvoi
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 21 JUIN 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 27 JUIN 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le président du conseil...
Cour administrative d'appel de Lyon
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2018 par laquelle le président du ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le président du conseil...
Cour administrative d'appel de Lyon
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C Sergent-B et M. A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires ...
Cour administrative d'appel de Lyon
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2020 et 29 septembre 2021, M. A C, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de...
Tribunal administratif de Nancy
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Charliquart, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations ...
Tribunal administratif de Nancy
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2023 (3 pages) Numéro d'inscription au ...
Cour d'Appel de Paris
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires ...
Cour administrative d'appel de Lyon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des ...
Cour administrative d'appel de Lyon
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lesquelles le préfet du ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS (N° /2023, ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 mars 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06855 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQHT ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B C, M. et Mme A et E D, la commune de Chanteuges, l'association "Chanteuges préservation du patrimoine", l'association "SOS Loire...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B C, Mme E D, M. A D, la commune de Chanteuges, la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Loire,...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une demande enregistrée sous le n° 2104304, la société La Bourse de l'Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon ...
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire ...
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfèvres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 23/05601 N° BO: P23018001240 Pôle 2-Ch. 5 ARRÊT DE REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 428 Le ...
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COUR D'APPEL DE PARIS Palais de Justice 34, quai des orfévres 75055 PARIS LOUVRE SP N° Dossier : 23/05602 N° BO : P23018001240 Pôle 2-Ch. 5 ARRÊT CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE LA QUESTION PRIORITA\RE DE CONSTITUTIONNALITE N° de minute : 429 ...
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Dossier n° 23/05056 Arrêt n° 298/2023 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Ch.7 (5 pages) · Prononcé publiquement le jeudi 6 juillet 2023, par le Pôle 2 - Chambre 7 des appels correctionnels, · PARTIES EN CAUSE : ...
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