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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements ...

Cour administrative d'appel de Douai

Irrecevabilité

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Irrecevabilité

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COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE DOUAI     N°17DA00603 ____________   M. B... A... ____________   M. Charles-Edouard Minet Rapporteur ____________   Mme Amélie Fort-Besnard Rapporteur public ____________   Audience du 30 novembre 2017 Lecture ...

Cour administrative d'appel de Douai

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE CHAMBRE DE L’EXPROPRIATION JUGEMENT DU 22 Juillet 2010 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Expro N° 10/00023 Jugement : Demandeur à la question prioritaire : Monsieur [H E I’ J]...

Tribunal de grande instance de Grenoble

Renvoi

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PREMIERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 4 JUIN 2013 --- RG : 2012/02061 PHH Nous, Françoise HARRIVELLE, Vice-Présidente à la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de ...

Tribunal de grande instance de Versailles

Renvoi