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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 septembre 2015, 15-90.012, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 15-90.012 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR04232 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juillet 2014, 14-90.022, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.022 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR04429 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 février 2014, 13-90.036, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-90.036 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR00284 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 29-3 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garanties par l'article 1er de la Constitution...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 août 2013, 13-90.020, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 13-90.020 • ECLI:FR:CCASS:2013:CR03929 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-90.006, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 15-90.006 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR03644 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2015, 14-90.050, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.050 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00891 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 11-90.053, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-90.053 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2011, 11-81.827, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 11-81.827 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2011, 10-84.992, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-84.992 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un jugement du tribunal correctionnel de...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement du tribunal de grande instance de Toulon, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-90.093, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.093 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-90.042, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.042 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR07607 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-90.043, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.043 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR07608 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2015, 14-90.049, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.049 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00652 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2018, 17-90.019, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 17-90.019 • ECLI:FR:CCASS:2018:CR03478 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-90.045, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-90.045 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00363 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi ...
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