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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile MPGT a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie par le service départemental d'incendie et de ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/03/2018 6EME CHAMBRE 1 N° minute : 20 M N°parquet : 16072000014 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience publique du...
Tribunal de grande instance de Pontoise
Renvoi
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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 05/04/2019 6EME CHAMBRE 5 N° minute : 63 N° parquet : 17150000250 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ A l'audience publique du...
Tribunal de grande instance de Pontoise
Renvoi
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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/10/2012 6EME CHAMBRE 5 B N° minute 1N N° parquet : 10208005397 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le DOUZE OCTOBRE...
Tribunal de grande instance de Pontoise
Renvoi
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Tribunal de grande instance de Nîmes N° parquet : 09000015023 Chambre correctionnelle N° de minute : 11/713 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Nîmes le 31 ...
Tribunal de grande instance de Nîmes
Renvoi
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DU 23 Mars 2011 N° 11/00046 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL-DE-FRANCE C/ [D E] [F B] [E B] [O B] [S T] [U T] [G D] [H E] [MM E] [DD B] [J E] [R B] [I B] [J B] [Z AA] [NN E] [K L] [E PP] [A B] ¯ [C B] [D EE] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE...
Tribunal de grande instance de Pontoise
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI N°17DA00603 ____________ M. B... A... ____________ M. Charles-Edouard Minet Rapporteur ____________ Mme Amélie Fort-Besnard Rapporteur public ____________ Audience du 30 novembre 2017 Lecture ...
Cour administrative d'appel de Douai
Renvoi
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Jugement du 22 mars 2021 22/03/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 19/01832 - N° Portalis DBZL-W-B7D-DH5X CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mars 2021 DEMANDERESSE : S.A.R.L. K THI RESTAURANT KFC...
Tribunal judiciaire de Thionville
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, d'une part, la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 18DA02411 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, saisie d'un appel présenté pour le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ...
Cour administrative d'appel de Douai
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Transalliance Distribution Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen ...
Cour administrative d'appel de Douai
Non renvoi