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Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements ...

Cour administrative d'appel de Douai

Irrecevabilité

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Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements ...

Cour administrative d'appel de Douai

Irrecevabilité

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Texte

COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE DOUAI     N°17DA00603 ____________   M. B... A... ____________   M. Charles-Edouard Minet Rapporteur ____________   Mme Amélie Fort-Besnard Rapporteur public ____________   Audience du 30 novembre 2017 Lecture ...

Cour administrative d'appel de Douai

Renvoi

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Texte

SF/CD   Numéro 23/02455   COUR D'APPEL DE PAU   1ère Chambre   ARRÊT DU 11/07/2023   Dossier : N° RG 22/00539 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IECG   Nature affaire :   Demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité   ...

Cour d'Appel de Pau

Non renvoi

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Texte

PPS/CD Numéro 4812/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/10/2011 Dossier : 11/02310 Nature affaire : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT Prononcé publiquement par mise ...

Cour d'Appel de Pau

Renvoi