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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La combinaison des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...
Cour de cassation
Renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 966 FS-B Affaire n° U 21-40.006 R É P U B L I Q U E F R A ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 25 juin 2010, le tribunal d'instance d'Annonay a transmis à la Cour les questions suivantes : 1° - L'application des dispositions des articles L....
Cour de cassation
Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation portent-elles atteinte aux droits et ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements ...
Cour administrative d'appel de Douai
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 91 FS-B Pourvoi n° K ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° N 22-85.889 F-D N° 01640 14 DÉCEMBRE 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° P 22-84.280 F-D N° 00153 11 JANVIER 2023 GM NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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1 RAPPORT DE M. SERRIER, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 92 du 5 janvier 2023 – Première chambre civile Pourvoi n° 22-40.017 - Question prioritaire de constitutionnalité Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2022 ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 92 FS-B Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° K 22-86.301 F-D N° 00154 11 JANVIER 2023 GM RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 90 F-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 IRRECEVABILITÉ M. PIREYRE, président Arrêt n° 164 F-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION VB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 janvier 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 148 FS-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04312 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWT Décision déférée à ...
Cour d'Appel de Montpellier
Non renvoi
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2022 REQUÊTE EN QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° , ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 128 FS-B Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° J 22-84.368 F-D N° 00133 10 JANVIER 2023 SL2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° G 22-85.494 F-D N° 01637 13 DÉCEMBRE 2022 ODVS IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1323 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Z 22-84.796 F-D N° 00117 5 JANVIER 2023 GM IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 893 FS-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION VL12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 152 FS+B Affaire n° D ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° T 22-86.216 F-D N° 00168 17 JANVIER 2023 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° P 22-85.499 F-D N° 01638 13 DÉCEMBRE 2022 ODVS IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION VL12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 153 FS+B Affaire n° ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° J 22-83.701 F-D N° 01636 13 DÉCEMBRE 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-80.799, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-80.799 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION VL12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 janvier 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 151 F-D ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI N°17DA00603 ____________ M. B... A... ____________ M. Charles-Edouard Minet Rapporteur ____________ Mme Amélie Fort-Besnard Rapporteur public ____________ Audience du 30 novembre 2017 Lecture ...
Cour administrative d'appel de Douai
Renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 IRRECEVABILITE Mme TEILLER, président Arrêt n° 170 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08902 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Désistement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08905 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Désistement
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt du 6 juin 2013 de la cour d'appel d'Amiens, la société Casuca a, par mémoire distinct et motivé, présenté ...
Cour de cassation
Renvoi
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ARRÊT N° R.G : N° RG 21/03153 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE32 EM/DO TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 juillet 2021 RG:21/00875 [U] C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC Grosse délivrée le à ...
Cour d'Appel de Nîmes
Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 février 2023 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° Y 22-86.520 F-D N° 00247 31 JANVIER 2023 SL2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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ARRET N° [W] [B] C/ [T] VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/06016 - N° ...
Cour d'Appel d'Amiens
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 février 2023 RENVOI PARTIEL M. VIGNEAU, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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KG/CH [B] [P] C/ CAISSE D'ALLOCATION FAMILALE DE SAONE ET LOIRE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ...
Cour d'Appel de Dijon
Non renvoi
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N° Q 22-86.765 F-D N° 00329 14 FÉVRIER 2023 GM NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° V 22-84.884 F-D N° 00328 14 FÉVRIER 2023 GM RENVOI R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, ...
Cour de cassation
Renvoi
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N° K 22-84.760 FS-D N° 00327 14 FÉVRIER 2023 GM RENVOI IRRECEVABILITE NON LIEU A RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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N° Q 22-86.673 FS-D ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Nîmes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 23 ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 2 décembre 2010 de la cour d'appel de Paris constatant son extranéité, M. X... demande à la Cour de...
Cour de cassation
Renvoi
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Chambre Conflits d'Entreprise ARRÊT N°03 N° RG 22/05425 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TDAP - SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL F-ALPA) C/ S.A.S. VALLJET Q.P.C. Fait droit à la demande de transmission à la ...
Cour d'Appel de Rennes
Renvoi
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N° Z 22-90.017 F-D N° 00360 21 FÉVRIER 2023 SL2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04680 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi