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Tribunal de Police de Bordeaux 30 rue des Frères Bonie CS 11403 33077 BORDEAUX N°de l'OMP: 18/00102362 N° MINOS : 00960326193450001 N° minute : 2020/329 JUGEMENT DE SURSIS A STATUER EN ATTENTE DE DECISION SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE...

Tribunal judiciaire de Bordeaux

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NS RG 18/02420 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SXUW 88E MINUTE N° 2125 ---------------- 27 août 2020 ---------------- AFFAIRE : [A B] C/ CARSAT AQUITAINE ---------------- N° RG 18/02420 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SXUW ---------------- CC délivrées le: ...

Tribunal judiciaire de Bordeaux

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 10ème Chambre Cab4 ********* ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE MAGISTRAT : Madame POCHIC GREFFIER lors des débats : Mme RANAIVOSON....

Tribunal de grande instance de Marseille

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Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Tribunal de Grande Instance de Marseille Jugement qu. : 19/09/2011 5 ch. COLL Correctionnelle famille N° minute : 5601/11 N°parquet : 11000505227 JUGEMENT CORRECTIONNEL de transmission de question prioritaire de...

Tribunal de grande instance de Marseille

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COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE         COPIE     LETTRES DE NOTIFICATION DU 05 MAI 2011  ...

Cour des comptes

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Cour des comptes         QUATRIÈME CHAMBRE   Première section Arrêt n° S 2019-2568 Audience publique du 17 octobre 2019   Prononcé du 14 novembre 2019     T 1                                   OFFICE DU TOURISME DE ...

Cour des comptes

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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION     LETTRES DE NOTIFICATION     DU ..26 JAN. 2012       Arrêt n° 62810     OFFICE DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION (OCID) ­ GESTION DE FAIT DES DENIERS DU DEPARTEMENT DES ...

Cour des comptes

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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION       LETTRES DE NOTIFICATION   DU ....18 OCT. 2012..........     Arrêt n° 65063           LEGT DARNET A SAINT-YRIEIX­ LA-PERCHE (HAUTE-VIENNE)   Question prioritaire de ...

Cour des comptes

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COUR DES COMPTES DEUXIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION         LETTRES DE NOTIFICATION   DU .......06..JUILLET 2012..     Arrêt n° 64406     FONDATION DES ŒUVRES SOCIALES DE L'AIR     Question prioritaire de constitutionnalité Rapport n° ...

Cour des comptes

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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n° 59244             LETTRES DE NOTIFICATION 2 8 OCT. 2010 DU ................................... ··· ·     CC)PIE           LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU ...

Cour des comptes

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