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COUR DES COMPTES DEUXIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION         LETTRES DE NOTIFICATION   DU .......06..JUILLET 2012..     Arrêt n° 64406     FONDATION DES ŒUVRES SOCIALES DE L'AIR     Question prioritaire de constitutionnalité Rapport n° ...

Cour des comptes

Renvoi

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COUR DES COMPTES QUATRIEME CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n° 59244             LETTRES DE NOTIFICATION 2 8 OCT. 2010 DU ................................... ··· ·     CC)PIE           LYCEE GEORGES CLEMENCEAU DE SARTENE (CORSE DU ...

Cour des comptes

Non renvoi

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Cour de discipline budgétaire et financière   Plénière   Arrêt du 22 mai 2014, « Consortium de réalisation (CDR) et Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) - Questions prioritaires de constitutionalité (QPC) »   ...

Cour de discipline budgétaire et financière

Renvoi

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Cour de discipline budgétaire et financière   Seconde section     Arrêt du 24 novembre 2022 « Régie régionale des transports des Landes (RRTL) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) »   N° 264-865     RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...

Cour de discipline budgétaire et financière

Renvoi

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Cour de discipline budgétaire et financière   Seconde section   Arrêt du 3 mars 2016, « Caisse interprofessionnelle de prévoyance et dassurance vieillesse (CIPAV) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) »   N° 206-735-I     ...

Cour de discipline budgétaire et financière

Renvoi