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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. A B, représenté par la SEP Dubault-Biri et associés, agissant par Me Dumont, demande au tribunal : 1°) de prononcer ...
Tribunal administratif de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, sous le n° 2202926, Mme E B, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/02579 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TW5G M. [N] [H] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ...
Cour d'Appel de Rennes
Renvoi
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [LOCALITE 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N̊ RG 23/00666 - [LOCALITE 2]̊ MINUTE : Mémoire du : 16 Janvier 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Juillet 2023 DEMANDERESSE Madame [K J] Résidence [LOCALITE ...
Tribunal judiciaire de Paris
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, la société anonyme (SA) Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle (CSPI), représentée par Me Gueunier, demande au ...
Tribunal administratif de Versailles
Autre
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N°1304618 ___________ COMMUNE DE GUYANCOURT ___________ Ordonnance du 21 janvier 2014 ___________ dp REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente de la ...
Tribunal administratif de Versailles
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d'ORLEANS CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 01 AVRIL 2010 N° de Jugement : 758/S4/10 N° de Parquet : 102334 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice d'ORLEANS le PREMIER AVRIL DEUX...
Tribunal de grande instance d'Orléans
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 04 NOVEMBRE 2010 Huitième Chambre Prud’Hom ARRÊT N°609 Mme [K L] UNION-LOCALE-CGT-DE SAINT NAZAIRE c/ Association SAUVEGARDE DE L’ENFANCE 44 (ADSEA LOIRE ...
Cour d'Appel de Rennes
Renvoi
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MINUTE N° 23/2012 ORDONNANCE DU 05 Septembre 2023 DOSSIER N° N° RG 23/00673 -N° Portalis DB3T-W-B7H-UDE2 CODENAC 97Z-0A AFFAIRE Association ROBIN DES LOIS C/ L'ETAT FRANCAIS pris en la personne du Ministre de l'Intérieur TRIBUNAL JUDICIAIRE ...
Tribunal judiciaire de Créteil
Non renvoi
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Cour d'Appel de Paris...
Tribunal judiciaire de Paris
Non renvoi
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Jugement du 22 mars 2021 22/03/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 19/01832 - N° Portalis DBZL-W-B7D-DH5X CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mars 2021 DEMANDERESSE : S.A.R.L. K THI RESTAURANT KFC...
Tribunal judiciaire de Thionville
Renvoi
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Ordonnance du 9 novembre 2010 09/11/2010 COUR D'APPEL DE RENNES N° 382/2010 : JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE articles L551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marc JANIN, ...
Cour d'Appel de Rennes
Renvoi
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Ordonnance du 22 octobre 2010 22/10/2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TROYES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 11 OCTOBRE 1010 Ordonnance du : 22 OCTOBRE 2010 RG N° 09/00101 [A B] [C D] c/ S.C.I. DU BANC BLEU S.A.R.L. LA BELLE ETOILE...
Tribunal de grande instance de Troyes
Renvoi
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Jugement du 25 juin 2010 25/06/2010 TRIBUNAL D’INSTANCE d'ANNONAY Hôtel de Justice 26 Boulevard de la République 07100 ANNONAY : 04 75 67 73 13 RG n°11-10-000243 [A B] c/ PÔLE EMPLOI JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Au Tribunal d'Instance...
Tribunal d'instance d'Annonay
Renvoi
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°256 N° RG 19/07953 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKB4 Mme [E] [J] M. [Y] [D] C/ SA ACORE - CABINET [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GICQUEL Me CHUPIN RÉPUBLIQUE ...
Cour d'Appel de Rennes
Non renvoi
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Audiences Solennelles ARRÊT N° 2/2022 N° RG 22/00708 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOD3 Me [O] [G] C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU ...
Cour d'Appel de Rennes
Renvoi
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2ème Chambre ARRÊT N°446 N° RG 21/06813 N° Portalis DBVL-V-B7F-SFFD M. [E] [N] C/ Caisse CARMF (CARMF) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RENAUDIN - Me CHUPIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU ...
Cour d'Appel de Rennes
Non renvoi
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Cour d'Appel de Poitiers Tribunal judiciaire de Poitiers Jugement prononcé le : 06/04/2020 [LOCALITE 1] N° minute : 339/20 N° parquet 20096006001 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience non publique ( en raison de la crise sanitaire liée à la...
Tribunal judiciaire de Poitiers
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION SOIT TRANSMIS à LA COUR DE CASSATION J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver ci-joint le dossier concernant Monsieur [A B] pour lequel la ...
Tribunal judiciaire de Versailles
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Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 sous le n°2103257, la société civile immobilière (SCI) Les allées, représentée par Me Vidal et Me Choley, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité