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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article Lp 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie portent-elles atteinte aux droits et libertés...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 janvier 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 168 F-D Affaire ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 400 F-D Affaire n° M ...
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N° A 16-86.475 F-D N° 1148 25 AVRIL 2017 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE ...
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CIV.3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 juin 2013 RENVOI M. TERRIER, président Arrêt n° 940 FS-P+B Affaire n° S ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 octobre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 768 F-D Pourvoi ...
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N° Q 21-84.806 F-D N° 01399 19 OCTOBRE 2021 ECF NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 3 de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 reprises dans l'article L.13-15 II 1° a) ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de la loi n° 752 du 28 juillet 1960 et de celle n° 73-42 du 9 janvier 1973 portent-elles ...
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par un mémoire distinct et motivé ...
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (la société APRR) soutient que les dispositions de l'article L. 1424-42, alinéas 6 et 7, du code général des...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "S'agissant d'un pourvoi en cassation contre une décision du Conseil supérieur de la magistrature siégeant en...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 septembre 2021 RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 703 F-D Affaire n° E ...
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N° R 22-90.009 F-D N° 1063 28 JUIN 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
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N° W 21-85.594 F-D N° 00365 22 FÉVRIER 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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N° M 22-90.005 F-D N° 00782 24 MAI 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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RAPPORT DE M. LEBLANC, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 783 du 24 mai 2022 – Chambre criminelle Pourvoi n° 21-84.014 Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 11e chambre, 12 mai 2021 Commune de [localité 1] c/ M. [W] [B] ...
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N° D 21-84.014 F-D N° 00783 24 MAI 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec l'article 1er de la...
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 ...
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