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Jugement du 7 février 2023 n° 2002365

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2020 et régularisée le 24 juin 2020, et un mémoire, enregistré le 30 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) ...

Tribunal administratif de Toulouse

Irrecevabilité

Jugement du 30 septembre 2020, n° RG 18/25698

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Texte

Minute n° 20/4494 Dossier n° RG 18/25698 -N° Portalis DBX4-W-B7C-N2EF / 2ème Chambre Cab10 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE ...

Tribunal judiciaire de Toulouse

Renvoi

Ordonnance du 16 octobre 2023 n° 2107096

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 24 novembre, 27 décembre 2021, 14 mai 2022 et 9 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la ...

Tribunal administratif de Toulouse

Irrecevabilité