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Ordonnance du 16 octobre 2023 n° 2107096

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 24 novembre, 27 décembre 2021, 14 mai 2022 et 9 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la ...

Tribunal administratif de Toulouse

Irrecevabilité

Arrêt du 1er décembre 2022 n° 22/03196

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Texte

No .286 du 01 décembre 2022 18ème CHAMBRE. RG : 22/03196 [A B] Extrait des minutes de Greffe de l a Cour d'Appel   de Versailles COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt rendu en ...

Cour d'Appel de Versailles

Irrecevabilité