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Arrêt du 24 mai 2022 n° 21-84.014

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RAPPORT DE M. LEBLANC, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 783 du 24 mai 2022 – Chambre criminelle Pourvoi n° 21-84.014 Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 11e chambre, 12 mai 2021 Commune de [localité 1] c/ M. [W] [B] ...

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Texte

N° D 21-84.014 F-D   N° 00783   24 MAI 2022   SL2   NON LIEU À RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 31 mai 2022 n° 21-87.201

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Texte

N° T 21-87.201 F-D   N° 00826   31 MAI 2022   ODVS   NON LIEU À RENVOI   M. SOULARD président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________   ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 6 avril 2022 n° 22-80.191

1/1

Texte

N° U 22-80.191 F-D   N° 00574   6 AVRIL 2022   ODVS   NON LIEU À RENVOI   M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,   R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 13 avril 2022 n° 20-22.993

1/1

Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   LG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 13 avril 2022   NON-LIEU A RENVOI   M. CATHALA, président   Arrêt n° 690 FS-B   Pourvoi n° ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 13 avril 2022 n° 22-10.380

1/1

Texte

COMM.   COUR DE CASSATION   FB   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 13 avril 2022   NON-LIEU A RENVOI   Mme MOUILLARD, président   Arrêt n° 361 FS-D   Pourvoi ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 13 avril 2022 n° 22-40.002

1/1

Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   LG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 13 avril 2022   IRRECEVABILITÉ   M. CATHALA, président   Arrêt n° 686 FS-D   Affaire n° K ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 13 avril 2022 n° 22-40.003

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Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   LG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 13 avril 2022   IRRECEVABILITÉ   M. CATHALA, président   Arrêt n° 687 FS-D   Affaire n° M ...

Cour de cassation

Non renvoi

Arrêt du 13 avril 2022 n° 22-40.004

1/1

Texte

SOC.   COUR DE CASSATION   LG   ______________________   QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________   Audience publique du 13 avril 2022   IRRECEVABILITÉ   M. CATHALA, président   Arrêt n° 688 FS-D   Affaire n° N ...

Cour de cassation

Non renvoi

Décision du 9 juillet 2010 n° 10-82.918

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-82.918, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-82.918 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 19 mai 2010 n° 09-85.444

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12011 -P+F Pourvoi n° K 09-85.444 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant ...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 9 juillet 2010 n° 10-90.074

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-90.074, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-90.074 Non publié au bulletin Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09 ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 19 mai 2010 n° 09-85.448

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12014 -P+F Pourvoi n° Q 09-85.448 Statuant sur la question prioritaire de...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 19 mai 2010 n° 09-85.450

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12016 -P+F Pourvoi n° S 09-85.450 Statuant sur la question prioritaire de...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 19 mai 2010 n° 09-85.449

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 19 MAI 2010 TRANSMISSION Arrêt n° 12015 -P+F Pourvoi n° R 09-85.449 Statuant sur la question prioritaire de...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 9 juillet 2010 n° 10-81.375

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Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-81.375, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-81.375 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 7 mars 2012 n° 11-40106

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes...

Cour de cassation

Renvoi

Décision du 9 juillet 2010 n° 10-83.274

1/1

Texte

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.274, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 10-83.274 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du vendredi 09...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 16 juillet 2010 n° 10-90.086

1/1

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 16 JUILLET 2010 RENVOI M. Lamanda, premier président Arrêt n° 12195 -P+F Transmission n° B 10-90.086 Vu l'arrêt ...

Cour de cassation

Renvoi

Arrêt du 5 janvier 2011 n° 10-40049

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 octobre 2010 est ainsi rédigée : "L'article L.8223-1 du code du travail en ce qu'il institue en cas de...

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Renvoi

Arrêt du 16 février 2011 n° 10-40.062

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Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1111-3 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte t'il atteinte aux droits et libertés...

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