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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle a ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C née A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet de la Moselle a ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, M. A B, représenté par Me Lechevallier, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2023 et le 1er mars 2023, Mme C B épouse D, représentée par Me Lechevallier, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021 sous le n° 2100016, M. C B, représenté par Me Eca, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021 sous le n° 2100019, Mme F A épouse C, représentée par Me Eca, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 26 janvier 2022, le 30 avril 2022 et le 25 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Paillot, demande au ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés le 26 janvier 2022, le 29 avril 2022 et le 17 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Paillot, demande au ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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AFFAIRÉ : N° RG 13/02095 ORIGINE : DECISION en date du 19 Juin 2013 du Tribunal de Commerce de LISIEUX - RG n° 2013002432 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 JANVIER 2014 APPELANTE et DEMANDERESSE SUR LA ...
Cour d'Appel de Caen
Renvoi
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Ministère Public C/ [C] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 14eme chambre N° d'affaire : 1009030041 Jugement du : 31 mars 2010, n° :7 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Ministère Public C/ [II] [D] REÇU 350 République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 17eme chambre N° d'affaire : 1008930015 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° :5 NATURE DES INFRACTIONS : -VOL EN ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Ministère Public c/ [D] République française AU nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 17eme chambre N° d'affaire : 1008930033 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° : 4 NATURE DES INFRACTIONS : - VOL FACILITE PAR L'ETAT ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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Ministère Public C/ [B] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal 17eme chambre N° d'affaire : 1008930042 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi partiel
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE lère Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 04 Octobre 2012 N° R.G. : 12/05259 AFFAIRE SOCIÉTÉ MOTOROLA MOBILITY FRANCE SAS venant aux droits et obligations de la SOCIETE MOTOROLA SAS C/ SOCIÉTÉ ...
Tribunal de grande instance de Nanterre
Renvoi
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Service civil 13 place Saint Tugal 53015 - Laval cedex 02.43.49.57.00 Affaire Sté LAVAL DISTRIBUTION C/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR L’ELECTRICITE ET LE GAZ N° dos : 10/00827 Nature de l'affaire : 59B REPUBLIQUE ...
Tribunal de grande instance de Laval
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 31 mai et 5 juillet 2023, Mme E I, Mme J H, Mme A G, M. F D et Mme C B, représentés par la SELARL Le Temps des Droits, demandent au ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Renvoi
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AFFAIRE :N° RG 22/01838 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HA27 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION en date du 20 Juin 2022 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CAEN RG n° 5121000019 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ...
Cour d'Appel de Caen
Non renvoi
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COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/00640 - S.A.S. SELIMA Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5945 Assistée de Me François KOPF et Me Mathieu ...
Cour d'Appel de Caen
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Logistic Saint Nabor, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) à ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M. C B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du code général des impôts auquel il a été assujetti à ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité