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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, M. C B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité de l'article 235 ter du code général des impôts auquel il a été assujetti à ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Logistic Saint Nabor, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) à ...
Tribunal administratif de Strasbourg
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'ANGERS EXPROPRIATION ARRET N°2 AFFAIRE N° RG 22/00001 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6DY Jugement du 25 Novembre 2021 Juge de l'expropriation d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 20/00008 ARRET ...
Cour d'Appel d'Angers
Irrecevabilité
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ORDONNANCE N° 15/00077 Du 08/10/2015 RG N°F 15/00088 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPËETE TAHITI TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PAPEETE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QPC AUDIENCE DU JEUDI 08 OCTOBRE 2015 Nous, Gérard JOLY, Président du Tribunal ...
Tribunal de Première Instance de Papeete
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 février 2022, le 23 mai 2022 et le 16 février 2023, M. B C, représenté par Me Rotolo, demande au tribunal : 1°) ...
Tribunal administratif de Strasbourg
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