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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-90.118, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 10-90.118 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc seule - renvoi au cc Audience publique du ...
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Renvoi
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2012, 12-81.691, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 12-81.691 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - renvoi au cc Audience publique du ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 14-86.016, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-86.016 • ECLI:FR:CCASS:2014:CR06391 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2015, 14-84.940, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 14-84.940 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR00651 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - ...
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2015, 15-81.208, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle • N° de pourvoi : 15-81.208 • ECLI:FR:CCASS:2015:CR04382 • Non publié au bulletin • Solution : Qpc incidente - ...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008- 776 ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008- 776 ...
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Renvoi
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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 21 décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô,...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2010 par la cour d'appel de Paris, sur sa demande de décharge d'imposition complémentaire après...
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Renvoi partiel
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2010 et présentée par M. Mohamed X..., domicilié ... 34080...
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Jean-Louis X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles la ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., médecin libéral exerçant à titre individuel, et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ce médecin, ...
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 16-11 du code civil, en ce qu'il interdit de procéder à une identification par empreintes génétiques sur ...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Versailles, Mme X..., par mémoire spécial et distinct, demande de...
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Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a présenté le 26 janvier 2012 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à un pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu le 6 ...
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CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 22 juin 2023 IRRECEVABILITÉ Mme TEILLER, président Arrêt n° 576 FS-B Affaire n° K 23-40.006 R É P U B L I ...
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Irrecevabilité
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CIV. 3 COUR DE CASSATION VB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 552 FS-D Affaire n° N 23-40.008 R É P U B L I Q U E F ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° E 22-21.643 R É P U B L I ...
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Non renvoi
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N° E 23-90.003 F-D N° 00891 13 JUIN 2023 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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N° F 23-90.004 F-D N° 00892 13 JUIN 2023 ODVS QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° D 23-90.002 F-D N° 00890 13 JUIN 2023 ODVS QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA ...
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SOC. COUR DE CASSATION BD4 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 IRRECEVABILITÉ M. SOMMER, président Arrêt n° 801 FS-B Affaire n° M 23-40.007 R É P U B L I Q ...
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Non renvoi
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N° S 23-82.470 F-D N° 01478 15 NOVEMBRE 2023 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1297 FS-B Pourvoi n° X 23-15.729 R É ...
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Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1296 FS-B Pourvoi n° V 23-15.106 R É ...
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Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 IRRECEVABILITE Mme TEILLER, président Arrêt n° 849 FS-D Pourvoi ...
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Irrecevabilité
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N° C 23-85.102 F-D N° 01507 21 NOVEMBRE 2023 GM QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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1 RAPPORT DE Mme ALA, CONSEILLÈRE RÉFÉRENDAIRE Arrêt n° 2125 du 15 novembre 2023 (B) – Chambre sociale Pourvois n° 23-14.979 et 23-14.980 (QPC) Décision attaquée : 23 février 2023 de la cour d’appel d’Aix-en- Provence M. [P] [M] C/ la ...
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SOC. COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2125 FS-B Pourvoi n° H 23-14.979 R É P U B ...
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Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION ZB1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2124 FS-B Pourvoi n° U 23-14.806 R É P U B L I Q U E ...
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Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTIONS PRIORITAIRES de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 novembre 2023 IRRECEVABILITE Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 697 F-B Pourvoi n° V 23-14.577 R É P ...
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Irrecevabilité
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SOC. COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2126 FS-D Pourvoi ...
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Non renvoi
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N° M 22-87.061 F-D N° 01337 11 OCTOBRE 2023 ECF QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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Non renvoi
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1 RAPPORT DE Mme SOMMÉ, CONSEILLÈRE Arrêt n° 2090 du 25 octobre 2023 (B) – Chambre sociale Pourvoi n° 23-14.147 (QPC) Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles du 20 octobre 2022 Le CSE Procter & Gamble Amiens, venant aux droits de la...
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SOC. COUR DE CASSATION CH9 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2090 FS-B Pourvoi n° C ...
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N° N 23-82.673 F-D N° 01565 29 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...
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N° Q 23-85.780 FS-B N° 01569 5 DÉCEMBRE 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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N° Q 23-90.012 F-D N° 01254 3 OCTOBRE 2023 MAS2 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° R 23-90.013 F-D N° 01316 10 OCTOBRE 2023 RB5 QPC PRINCIPALE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
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Renvoi
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N° S 23-82.769 F-D N° 01566 29 NOVEMBRE 2023 RB5 QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...
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Renvoi
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N° F 23-86.232 F-D N° 01488 5 DÉCEMBRE 2023 SL2 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION DB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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N° W 21-82.604 F-D N° 01558 23 NOVEMBRE 2021 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° F 21-82.958 F-D N° 01569 24 NOVEMBRE 2021 GM IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° B 21-83.414 F-D N° 01575 30 NOVEMBRE 2021 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Irrecevabilité partielle de la QPC et NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, ...
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Non renvoi
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N° D 21-81.530 F-D N° 01594 8 DÉCEMBRE 2021 ECF NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
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Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 IRRECEVABILITÉ M. CHAUVIN, président Arrêt n° 807 F-D Affaire ...
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Irrecevabilité
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° K 21-83.583 F-D N° 01490 7 DÉCEMBRE 2021 MAS2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° D 21-90.040 F-D N° 01589 7 DÉCEMBRE 2021 MAS2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 1445 FS-B Affaire ...
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Non renvoi
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COMM. COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION CDS ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 1446 FS-D Affaire ...
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Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 NON-LIEU A RENVOI M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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N° W 21-85.594 F-D N° 01598 14 DÉCEMBRE 2021 GM IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Irrecevabilité
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N° V 21-83.500 F-D N° 01604 15 DÉCEMBRE 2021 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° J 21-85.813 F-D N° 00098 4 JANVIER 2022 MAS2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° R 21-85.819 F-D N° 00105 4 JANVIER 2022 MAS2 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° K 21-85.768 F-D N° 00127 5 JANVIER 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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N° H 21-84.017 F-D N° 00148 11 JANVIER 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 232 FS-B Affaire ...
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Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 IRRECEVABILITÉ M. PIREYRE, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi ...
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Irrecevabilité
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N° D 21-86.314 FS-D N° 00199 19 JANVIER 2022 GM NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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Non renvoi
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 25 janvier 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 168 F-D Affaire ...
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 186 FS-B ...
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Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 IRRECEVABILITÉ Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de ...
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Non renvoi
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 IRRECEVABILITÉ Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de ...
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N° N 21-86.230 F-D N° 00246 26 JANVIER 2022 MAS2 NON LIEU À RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
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N° E 21-90.041 F-D N° 00255 1ER FÉVRIER 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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N° F 21-90.042 F-D N° 00256 1ER FÉVRIER 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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N° K 21-84.963 F-D N° 00272 2 FÉVRIER 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 3 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi ...
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 9 février 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 369 FS-B Affaire n° ...
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N° X 21-86.653 F-D N° 00305 9 FÉVRIER 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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N° F 22-80.156 F-D N° 01015 21 JUIN 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ...
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N° S 22-90.010 F-D N° 01017 21 JUIN 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 NON-LIEU A RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 917 FS-D Pourvoi ...
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N° C 21-87.417 F-D N° 01016 21 JUIN 2022 ODVS NON LIEU À RENVOI Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ...
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N° R 22-90.009 F-D N° 1063 28 JUIN 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
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N° H 22-80.226 F-D N° 01064 28 JUIN 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
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Non renvoi
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N° R 22-81.108 F-D N° 1065 28 JUIN 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
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N° M 22-82.622 F-D N° 1066 28 JUIN 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
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N° X 22-82.655 F-D N° 01067 28 JUIN 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU ...
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N° B 21-87.393 F-D N° 01068 28 JUIN 2022 ECF IRRECEVABILITÉ M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE ...
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Irrecevabilité
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N° D 21-84.727 F-D N° 01083 29 JUIN 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
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N° Y 21-86.769 F-D N° 00306 9 FÉVRIER 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
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SOC. COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 428 FS-B Pourvoi ...
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CIV. 1 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 février 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 259 FS-B ...
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CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 270 FS-B ...
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 276 F-D ...
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N° H 21-90.043 F-D N° 00343 16 FÉVRIER 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
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N° R 21-82.392 F-D N° 00344 16 FÉVRIER 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ...
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