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Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 1 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 20 février 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège 9 juillet 2014 M. X DÉCISION Le Conseil supérieur de la magistrature, siégeant comme Conseil de discipline des ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ___ 20 septembre 2022 M. X DELIBERATION Dans la procédure mettant en ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 22 mars 2023 N° de minute : 9/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : Mme X ...
Conseil supérieur de la magistrature
Non renvoi
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Conseil de discipline des magistrats du siège Décision du 12 avril 2023 N° de minute : 10/2023 DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE Dans la procédure mettant en cause : M. X Vice-président au tribunal ...
Conseil supérieur de la magistrature
Renvoi
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N° 15715/QPC ______________________ Dr [D-E H] ______________________ Audience du 23 février 2023 Décision rendue publique par affichage le 24 mars 2023 LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS, Vu la procédure suivante : Par ...
Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins
Non renvoi
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JN/SB Numéro 23/1376 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/00289 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYFG Nature affaire : Demande en paiement de prestations Affaire : [K] [Z] C/ CAISSE ...
Cour d'Appel de Pau
Irrecevabilité
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JN/SB Numéro 23/1377 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/03942 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBZC Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : ...
Cour d'Appel de Pau
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Novaem bbtrade, société par actions simplifiée, représentée par Me Coussy, a saisi la cour, le 24 janvier 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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ORDONNANCE N° 15/00077 Du 08/10/2015 RG N°F 15/00088 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPËETE TAHITI TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PAPEETE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QPC AUDIENCE DU JEUDI 08 OCTOBRE 2015 Nous, Gérard JOLY, Président du Tribunal ...
Tribunal de Première Instance de Papeete
Renvoi
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Cour d'Appel de Papeete Tribunal de Première Instance de Papeete Jugement prononcé le : 03/11/2020 Chambre 1 COLL N° minute 1412 N° parquet 19347000008 DECISION DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE Vu la loi du 10 ...
Tribunal de Première Instance de Papeete
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PPS/CD Numéro 4812/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/10/2011 Dossier : 11/02310 Nature affaire : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT Prononcé publiquement par mise ...
Cour d'Appel de Pau
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX N° 13BX01202 ________ Société SGI ________ Ordonnance du 6 mai 2014 ________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX N° 14BX03289 _______ SYNDICAT SECONDAIRE LE SIGNAL ________ M. Robert Lalauze Président ________ Mme Béatrice Molina-Andréo Rapporteur ________ Mme Déborah De Paz Rapporteur public ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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JN / SB Numéro 23/817 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/03/2023 Dossier : N° RG 22/02996 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILRB Nature affaire : Question prioritaire de constitutionnalité Affaire : [O] [D] C/ ...
Cour d'Appel de Pau
Non renvoi
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JN / SB Numéro 23/818 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/03/2023 Dossier : N° RG 22/02997 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILRF Nature affaire : Question prioritaire de constitutionnalité Affaire : [Z] [U] C/ ...
Cour d'Appel de Pau
Non renvoi
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Conseil de discipline des magistrats du parquet Délibération du 6 juin 2023 N° de minute : 2/2023 DELIBERATION sur les 1ère questions prioritaires de constitutionnalité Dans la procédure mettant en cause : Mme X substitute ...
Conseil supérieur de la magistrature
Irrecevabilité