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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Novaem bbtrade, société par actions simplifiée, représentée par Me Coussy, a saisi la cour, le 24 janvier 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 10ème Chambre Cab4 ********* ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE MAGISTRAT : Madame POCHIC GREFFIER lors des débats : Mme RANAIVOSON....

Tribunal de grande instance de Marseille

Renvoi

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Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Tribunal de Grande Instance de Marseille Jugement qu. : 19/09/2011 5 ch. COLL Correctionnelle famille N° minute : 5601/11 N°parquet : 11000505227 JUGEMENT CORRECTIONNEL de transmission de question prioritaire de...

Tribunal de grande instance de Marseille

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COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL DE BORDEAUX     N° 13BX01202 ________   Société SGI ________   Ordonnance du 6 mai 2014 ________         RÉPUBLIQUE FRANÇAISE     AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       La cour administrative dappel de ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Renvoi

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 1er septembre 2022, enregistrée au greffe du tribunal le 2 septembre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, en...

Tribunal administratif de Martinique

Non renvoi