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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société XYLO FINANCE a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la restitution de la somme de 236 644 euros correspondant au crédit d'impôt pour des...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Soproma a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS de Distribution Martiniquaise a demandé au tribunal administratif de la Martinique de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Mme A B, représentée par Me Bessy, a saisi la cour, le 14 août 2022, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2105131 du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Mme B A, représentée par Me Bessy, a saisi la cour, le 14 août 2022, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2105125 du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : M. B A, représenté par Me Bessy, a saisi la cour, le 14 août 2022, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2105289 du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, M. D A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier François Dunan de Saint-Pierre-et-Miquelon ...
Tribunal administratif de Martinique
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A et Mme C B, représentés par Me de Oliveira, ont saisi la cour, le 14 mars 2024, d'un appel dirigé contre le jugement n° 2200303 du 11 janvier 2024 par lequel le ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 77-12-2 du code de justice...
Tribunal administratif de Martinique
Non renvoi
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Bègles a interdit l'utilisation de tout ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi