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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2021 et le 14 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision ...
Tribunal administratif de Grenoble
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler, avec toutes conséquences que de droit, la ...
Tribunal administratif de Grenoble
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2022 et le 9 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Grenoble
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2022 et le 9 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ...
Tribunal administratif de Grenoble
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2022 et le 19 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Joseph, demande au tribunal dans le dernier état de ses...
Tribunal administratif de Grenoble
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04680 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 mars 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06855 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQHT ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Mai 2016 (n°120, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 15/15006 ( 15-15012 et 15-19240 ) Décision déférée à la Cour ...
Cour d'Appel de Paris
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08902 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Désistement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 27 janvier 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08905 - N° Portalis ...
Cour d'Appel de Paris
Désistement
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pole 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 06 AVRIL 2011 (n° 11/146, 6 pages) TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ RG n° 11/03502 (QPC) RG n° 08/23170 (Dossier au ...
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DE NON TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2022 (n°302, 1 pages) N° du ...
Cour d'Appel de Paris
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16186 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKL7 ...
Cour d'Appel de Paris
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08271 et 19/09370 - N° Portalis ...
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09364 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATBZ ...
Cour d'Appel de Paris
Non renvoi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09366 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUM3 ...
Cour d'Appel de Paris
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09517 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVZW ...
Cour d'Appel de Paris
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09522 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUNV ...
Cour d'Appel de Paris
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09525 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAUN6 ...
Cour d'Appel de Paris
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 Juin 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/09808 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAV2V ...
Cour d'Appel de Paris
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