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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 6 juin 2022, ce dernier non communiqué, Mme B E, représentée par Me Marian, demande au ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme A C, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars et 2 septembre 2022, la société par actions simplifiée Immobilière Carrefour, représentée par la société ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mars et 2 septembre 2022, la société par actions simplifiée Immobilière Carrefour, représentée par la société ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars et 2 septembre 2022, la société anonyme Leroy Merlin France, représentée par la société d'exercice libéral par ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril et 22 septembre 2022, la société anonyme (SA) Leroy Merlin France, représentée par la société d'exercice ...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2021 et 25 février 2022, Mme E B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle la Caisse...
Tribunal administratif de Dijon
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Novaem bbtrade, société par actions simplifiée, représentée par Me Coussy, a saisi la cour, le 24 janvier 2023, d'un appel dirigé contre l'ordonnance ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Non renvoi
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Cour d'Appel d’Angers Tribunal pour Enfants d’Angers Jugement prononcé le : 20/10/2020 Tribunal pour Enfants (Cabinet D) N° minute : 20/156 Juge : GONCALVES Sonia N° parquet : 17205000055 Plaidé le 29/09/2020 Délibéré le 20/10/2020 ...
Tribunal judiciaire d'Angers
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX N° 13BX01202 ________ Société SGI ________ Ordonnance du 6 mai 2014 ________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de ...
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Renvoi