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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une réclamation en date du 17 décembre 2018 notifiée au directeur départemental des finances publiques des Yvelines, transmise par ce dernier au Tribunal administratif ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2021, le 4 juin 2021 et le 6 décembre 2021, M. B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 avril 2021, 29 octobre 2021 et 19 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Qiagen Marseille, représentée ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2021 et le 18 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre 2020 et le 11 juin 2022, M. D A représenté par Me Vacher, demande au tribunal : 1°) de faire droit à sa demande...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 18 juin 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Versailles le jugement de la...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, la société civile immobilière (SCI) Ampère, représentée par Me Erard, doit être regardée comme demandant au tribunal ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 novembre 2021 et 14 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Marian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. B C demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2022 et 2 janvier 2023, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 6 ...
Tribunal administratif de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009181 du 17 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Rouen
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009102 du 15 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Rouen
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009106 du 17 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Rouen
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009164 du 17 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Rouen
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n° 2021-009129 du 16 septembre 2021 par ...
Tribunal administratif de Rouen
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOSSIER N°2018/00183 ARRÊT N° 213 DU 12 septembre 2018 MIS EN EXAMEN : [E C] Le 05 septembre 2018 à 9 heures La chambre de l'instruction de la ...
Cour d'Appel d'Angers
Renvoi
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EXTRAIT des minutes du Greffe COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B RG : 11/01151 AFFAIRE : [G] C/M. LE PREFET D'ILLE ET VILAINE C.H. - M. LE P.G. . Ordonnance du J.L. D. - T.G.I. RENNES en date du 12 Juillet 2010 . Ordonnance du Premier Président ...
Cour d'Appel d'Angers
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 27 juillet 2022 et 16 février 2023, Mme B A, représentée par Me Alves Da Costa, demande au tribunal, ...
Tribunal administratif de Rouen
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 27 juillet 2022 et 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Alves Da Costa, demande au tribunal, ...
Tribunal administratif de Rouen
Autre
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 27 juillet 2022 et 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Alves Da Costa, demande au tribunal, ...
Tribunal administratif de Rouen
Autre