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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°256 N° RG 19/07953 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QKB4 Mme [E] [J] M. [Y] [D] C/ SA ACORE - CABINET [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GICQUEL Me CHUPIN RÉPUBLIQUE ...
Cour d'Appel de Rennes
Non renvoi
Jurisprudence
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Audiences Solennelles ARRÊT N° 2/2022 N° RG 22/00708 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOD3 Me [O] [G] C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU ...
Cour d'Appel de Rennes
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Treffléan (CCAST) l'a ...
Tribunal administratif de Rennes
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, l'association Aben, représentée par M. A C, demande au tribunal : 1°) de saisir avant dire-droit le conseil constitutionnel à l'effet de statuer sur la conformité à la...
Tribunal administratif de Rennes
Irrecevabilité
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Vu la procédure suivante : Par requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 17 décembre 2021 et 9 août 2022, la société Nrgie Conseil, représentée par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Avocat au Conseil ...
Tribunal administratif de Rennes
Renvoi