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Arrêt du 2 février 2023 n° 22/07244

1/1

Texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE   Chambre 3-3   ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ   DU 02 FEVRIER 2023   N° 2023/21   Rôle N° RG 22/07244 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNSN   [G] [Y] [U] [C]   C/   S.A. SOCIETE GENERALE   ...

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence

Non renvoi

Ordonnance du 17 novembre 2014 N° 1404524 QPC

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Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES     N° 1404524 QPC ___________   M. E... A... __________   Ordonnance du 17 novembre 2014         REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le Président de la 5ème chambre du ...

Tribunal administratif de Rennes

Renvoi

Ordonnance du 25 octobre 2022 n° 2106470

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Texte

Vu la procédure suivante : Par requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 17 décembre 2021 et 9 août 2022, la société Nrgie Conseil, représentée par la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Avocat au Conseil ...

Tribunal administratif de Rennes

Renvoi