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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1) de " ...

Tribunal administratif de Polynésie Française

Autre

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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/03/2018 6EME CHAMBRE 1 N° minute : 20 M N°parquet : 16072000014 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À l'audience publique du...

Tribunal de grande instance de Pontoise

Renvoi

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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 05/04/2019 6EME CHAMBRE 5 N° minute : 63 N° parquet : 17150000250 JUGEMENT CORRECTIONNEL SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ A l'audience publique du...

Tribunal de grande instance de Pontoise

Renvoi

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R.G.: 11/05195 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG II° CHAMBRE CIVILE CHAMBRE DU CONSEIL ************* JUGEMENT du 01 Février 2012 TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE ...

Tribunal de grande instance de Strasbourg

Renvoi

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Cour d'Appel de Versailles Tribunal de Grande Instance de Pontoise Jugement du : 12/10/2012 6EME CHAMBRE 5 B N° minute 1N N° parquet : 10208005397 JUGEMENT CORRECTIONNEL À l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le DOUZE OCTOBRE...

Tribunal de grande instance de Pontoise

Renvoi