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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS     N° 2002124 ___________   ASSOCIATION DE CHASSE DES PROPRIETAIRES LIBRES ___________   Ordonnance du 4 mai 2021 ___________     REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le ...

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2007J70079 - 1034200002/1 COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE 08/12/2010 Rôle n° 2007J70079 jugement du HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2007 La cause a ...

Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 10ème Chambre Cab4 ********* ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE MAGISTRAT : Madame POCHIC GREFFIER lors des débats : Mme RANAIVOSON....

Tribunal de grande instance de Marseille

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS     N°1401110 ___________   ELECTIONS MUNICIPALES DE GARAT ___________   Mme Léon Rapporteur ___________   M. Bonnelle Rapporteur public ___________   Audience du 5 juin 2014 Lecture du 19 juin 2014 ...

Tribunal administratif de Poitiers

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