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Jugement du 29 novembre 2018, N° minute 5301

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Texte

Cour d'Appel de Bordeaux CE D&3 PROCÉDURES Tribunal de Grande Instance de Bordeaux Jugement du : 29/11/2018 4 EME CHAMBRE N° minute 5301 N° parquet 17234000218 JUGEMENT CORRECTIONNEL AVANT DIRE DROIT- QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE À...

Tribunal de grande instance de Bordeaux

Renvoi

Jugement du 30 août 2012, RG N° 12/00885

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Texte

AUDIENCE DU 30 Août 2012 DOSSIER : RG N° 12/00885 MINUTE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ Le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, statuant le TRENTE AOÛT DEUX MIL ...

Tribunal de grande instance de Carcassonne

Renvoi

Jugement du 14 novembre 2011 n° 11/00062

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Texte

N° : 11/00062 Jugement du: 14 Novembre 2011 Décision n° 00105/11 -------------------------- JUGE DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE -------------------------- COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX C/ Mme [K. L. A] -------------------------- Fixation de ...

Tribunal de grande instance de Bordeaux

Renvoi

Jugement du 3 octobre 2023 n° 2102307

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 2102307 et des mémoires enregistrés le 3 septembre 2021, le 28 juin 2022 et le 22 août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) GHT, ...

Tribunal administratif de Poitiers

Irrecevabilité

Ordonnance du 4 mai 2021 N° 2002124

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Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS     N° 2002124 ___________   ASSOCIATION DE CHASSE DES PROPRIETAIRES LIBRES ___________   Ordonnance du 4 mai 2021 ___________     REPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le ...

Tribunal administratif de Poitiers

Renvoi

Jugement du 19 juin 2014 N° 1401110

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Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS     N°1401110 ___________   ELECTIONS MUNICIPALES DE GARAT ___________   Mme Léon Rapporteur ___________   M. Bonnelle Rapporteur public ___________   Audience du 5 juin 2014 Lecture du 19 juin 2014 ...

Tribunal administratif de Poitiers

Renvoi

Ordonnance du 28 novembre 2023 n° 2302946

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 30 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Poudampa, demande au tribunal : 1°) de lui ...

Tribunal administratif de Poitiers

Non-lieu à statuer