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Arrêt du 10 mai 2023 n° 22/00019

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Texte

ARRÊT N° 218   N° RG 22/00019   N° Portalis DBV5-V-B7G-GT24   [P]   [H]   C/   Le Commissaire du gouvernement Etablissement Public COOPÉRATION INTERCOMMUNAL   '[Localité 17]   AGGLOMÉRATION'   Copies délivrées aux avocats   et aux ...

Cour d'Appel de Poitiers

Non renvoi

Arrêt du 15 avril 2010 n° 09/01027

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Texte

DOSSIER N °09/01027 ARRÊT DU 15 Avril 2010 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 15 Avril 2010, par Monsieur le Président SAINT-MACARY, assisté de Monsieur LASBIATES, greffier, en présence du Ministère ...

Cour d'Appel de Pau

Renvoi partiel

Jugement du 19 juin 2014 N° 1401110

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Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS     N°1401110 ___________   ELECTIONS MUNICIPALES DE GARAT ___________   Mme Léon Rapporteur ___________   M. Bonnelle Rapporteur public ___________   Audience du 5 juin 2014 Lecture du 19 juin 2014 ...

Tribunal administratif de Poitiers

Renvoi

Ordonnance du 28 novembre 2023 n° 2302946

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Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 30 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Poudampa, demande au tribunal : 1°) de lui ...

Tribunal administratif de Poitiers

Non-lieu à statuer