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Grosse + copie   délivrées le   à   COUR D'APPEL DE MONTPELLIER   Chambre commerciale   ARRET DU 13 DECEMBRE 2022   Numéro d'inscription au répertoire général :   N° RG 22/04312 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQWT   Décision déférée à ...

Cour d'Appel de Montpellier

Non renvoi

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CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ARRETE Le 16 décembre 2016 à 14 H 30, le Conseil Régional de Discipline du Ressort de la Cour dAppel de RENNES sest réuni à la Maison de lAvocat, 6 rue ...

Conseil régional de discipline des avocats du ressort de la Cour d'Appel de Rennes

Renvoi partiel

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020, M. C A, représenté par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...

Tribunal administratif de Pau

Autre

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 décembre 2020, le 27 décembre 2021 et le 8 mars 2022, M. D G, M. E B, Mme J A, Mme I C, M. F K et M. L H, représentés ...

Tribunal administratif de Pau

Autre

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Ordonnance de transmission dune question prioritaire de constitutionnalité Mme [C D], qui a exercé en qualité de médecin libéral de juin 1976 à 2008, a sollicité une retraite anticipée pour inaptitude à toute activité professionnelle ...

Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail

Renvoi