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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La combinaison des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : Les dispositions des articles L. 13-13 et L. 13-15 du code de l'expropriation portent-elles atteinte aux droits et ...
Cour de cassation
Renvoi partiel
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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 août 2022, le 12 octobre 2022 et le 14 novembre 2022, M. A E, représenté par Me Krzisch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 NON-LIEU A RENVOI M. CHAUVIN, président Arrêt n° 90 F-D Affaire ...
Cour de cassation
Non renvoi
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N° J 22-84.368 F-D N° 00133 10 JANVIER 2023 SL2 NON LIEU À RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ...
Cour de cassation
Non renvoi
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et ...
Cour de cassation
Renvoi
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 novembre 2022, la ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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CIV. 3 COUR DE CASSATION SG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 IRRECEVABILITE Mme TEILLER, président Arrêt n° 170 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Nîmes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 23 ...
Cour de cassation
Renvoi
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 2 décembre 2010 de la cour d'appel de Paris constatant son extranéité, M. X... demande à la Cour de...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 16 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au ...
Tribunal administratif de Paris
Irrecevabilité
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CIV. 3 COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 97 FS-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Non renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 IRRECEVABILITE Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 IRRECEVABILITE Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 IRRECEVABILITE Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi ...
Cour de cassation
Irrecevabilité
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CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 NON-LIEU À RENVOI Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° ...
Cour de cassation
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 24 avril, 20 septembre et 30 novembre 2021 et le 14 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : ...
Tribunal administratif de Paris
Non renvoi
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N° C 16-82.176 FS-P+B N° 3781 21 JUIN 2016 SL RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE ...
Cour de cassation
Renvoi
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CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 octobre 2023 RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 627 FS-P Affaire n° S 23-40.012 R É P U B L I ...
Cour de cassation
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021 et deux mémoires enregistrés le 21 avril 2021 et le 22 mars 2023, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, ...
Tribunal administratif de Paris
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